Petitioners v. Lower Court Decision on Property Sale (Lot 21)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a lower court decision concerning a property sale involving lot number 21, as described in the division schedule, where the buyer committed to constructing garages and parking spaces according to the initial building permit. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding, which did not involve a novation by change of debtor, was supported by the evidence and did not distort the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Petitioners v. Lower Court Decision on Property Sale (Lot 21): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding, which did not involve a novation by change of debtor, was supported by the evidence and did not distort the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) Mlle Marie-Thérèse X...,
28) Mlle Monique, Philomène X...,
demeurant toutes deux "Le Cry de Lys", Les Gets (Haute-Savoie), agissant tant en leur nom qu'ès qualités de co-gérantes de la SCI "Le Nabor",
38) la SCI "Le Nabor", dont le siège social est sis hôtel National, Les Gets (Haute-Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la SCI "Le Nevada", dont le siège social est sis immeuble Le Nevada, Lesets (Haute-Savoie),
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X... et de la SCI "Le Nabor", de Me Vuitton, avocat de la SCI "Le Nevada", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt retient, sans dénaturation et sans relever une novation par changement de débiteur, que la vente porte sur le lot n8 21, tel que décrit à l'état descriptif de division, et que l'acquéreur s'engage à réaliser les garages et parkings selon le permis de construire initialement obtenu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... et la SCI "Le Nabor", envers la SCI "Le Nevada", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.