Contract Interpretation: Payment Security and Notary Deposit Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the interpretation of a clause concerning the payment of the price and associated costs in a contract, where the promisee required the payment to be made directly to the notary to ensure absolute payment security on the day of the sale. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, by determining that the parties intended the deposit of the price and costs with the notary as a condition for the validity of the option, even though it was not incompatible with immediate payment at the time of the deed, had validly interpreted the parties' intentions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Interpretation: Payment Security and Notary Deposit Validity: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, by determining that the parties intended the deposit of the price and costs with the notary as a condition for the validity of the option, even though it was not incompatible with immediate payment at the time of the deed, had validly interpreted the parties' intentions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ la société à responsabilité limitée "Société générale de la Motte", dont le siège social est ... (8e),
28/ la société de droit japonais Hiroshima Yakult col. ltd, dont le siège social est 2-1 127 Konancho-Fukuyamashi, Hiroshima (Japon),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de Mme Nathalie X... veuve Y..., demeurant ... (7e),
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, MMe Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société "Société générale de la Motte" et de la société Hiroshima Yakult, de Me Parmentier, avocat de Mme X... veuve Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, Mme Y... voulant avoir la garantie absolue du paiement le jour de la réalisation, l'obligation d'accompagnement du prix devait s'entendre de celle consistant à verser ce prix et les frais entre les mains du notaire, et retenu que la promettante avait voulu faire de cette formalité, nullement incompatible avec le paiement comptant au moment de l'acte, une condition de la validité de l'option, la cour d'appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la Société générale de la Motte et la société Hiroshima Yakult à payer à Mme Y... huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;