Garage Ownership Dispute Based on Prior Wall Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where one party claimed ownership over a garage structure that was built relying on a wall erected by the opposing party in 1961, with subsequent ownership transfers of the garage and its height extension recorded through various sales, including a final deed in 1987 that described the garage. The Court of Cassation upheld the lower court's decision by affirming that the lower court legally justified its ruling based on the established facts regarding the construction of the garage upon the existing wall and the subsequent documented transfers of ownership of the structure to the current possessors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Garage Ownership Dispute Based on Prior Wall Construction: The Court of Cassation upheld the lower court's decision by affirming that the lower court legally justified its ruling based on the established facts regarding the construction of the garage upon the existing wall and the subsequent documented transfers of ownership of the structure to the current possessors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :
18/ de M. Alfred Z...,
28/ de Mme Brigitte B..., épouse Z...,
demeurant ensemble ... (Nord),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le garage prenait appui sur le mur édifié par M. X... en 1961 et que l'exhaussement du mur au droit du garage avait été réalisé par les époux Y... qui avaient cédé ces constructions aux époux A..., eux-mêmes revendeurs aux époux Z... dans un acte de vente du 30 septembre 1987 contenant la même indication du garage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;