Employee Dismissal for Striking Patient Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1962 as a nursing assistant, was dismissed for gross misconduct after being accused of striking a mentally ill patient. The appellate court overturned the finding of gross misconduct, deeming the dismissal lacking in real and serious cause because the employee had no prior sanctions and had not received specific training for the difficult environment where relational problems sometimes occurred, despite acknowledging the facts alleged. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to adequately explain why the gravity of the employee's fault—striking a patient with premeditation and persistence—did not warrant gross misconduct, thus depriving its decision of a legal basis under the Labor Code articles concerning termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Employee Dismissal for Striking Patient Upheld: The appellate court overturned the finding of gross misconduct, deeming the dismissal lacking in real and serious cause because the employee had no prior sanctions and had not received specific training for the difficult environment where relational problems sometimes occurred, despite acknowledging the facts alleged. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to adequately explain why the gravity of the employee's fault—striking a patient with premeditation and persistence—did not warrant gross misconduct, thus depriving its decision of a legal basis under the Labor Code articles concerning termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, which concern the grounds for dismissal, were the primary legal basis cited just before the decision to overturn the lower court's ruling for lack of legal basis.
This article dictates the allocation of costs following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Apep Hell-Bourg, dont le siège social est au Foyer des Trois Cascades à Salazie (Réunion),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Fernande X..., née Y..., demeurant ... (Réunion),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association des pupilles de l'école publique de Hell-Bourg le 3 mars 1962 en qualité d'aide-soignante et a été licenciée le 21 septembre 1988 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir porté des coups à un malade mental ;
Attendu que, pour écarter la faute grave et décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont estimé, tout en constatant la réalité des faits reprochés, que Mme X..., qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction antérieure, n'avait pas reçu de formation particulière alors qu'elle travaillait dans un milieu difficile où il n'était pas rare qu'apparaissent des problèmes relationnels entre personnel et malades ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise par la salariée à laquelle il était reproché d'avoir porté des coups à un malade mental, avec acharnement et préméditation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme X..., envers la société Etablissements Apep Hell-Bourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;