Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-40087 Généré par l'IA

Liquidator's Request for Rectification of Judgment Remand Designation

Numéro de cause 93-40087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a request from the liquidator of a company seeking rectification of a prior judgment, specifically noting a material error concerning the designation of the court to which the case was to be remanded. Since the originally designated court had been suppressed by decree, the Court ruled that the referral must be corrected and designated the appropriate replacement court, ordering that the rectification be noted in the margin or following the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Liquidator's Request for Rectification of Judgment Remand Designation: Since the originally designated court had been suppressed by decree, the Court ruled that the referral must be corrected and designated the appropriate replacement court, ordering that the rectification be noted in the margin or following the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision décision de renvoi liquidateur judiciaire renvoi préjudiciel action en constatation demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition of the court during the public hearing, although this part is descriptive, the final order rectifies an existing decision which implies a procedural act based on the court's authority to correct its own records.
Généré par l'IA
96-42253
Rectification of Judgment Regarding Party Identification and Appeal Timing
95-45366
Rectification of Judgment for Failure to Note Defense Observations
92-11106
Correction of Counsel Name in Supreme Court Ruling
06-46152
Executor's Request to Correct Civil Procedure Judgment
00-60326
Correction of Material Errors in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the court during the public hearing, although this part is descriptive, the final order rectifies an existing decision which implies a procedural act based on the court's authority to correct its own records.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par M. Philippe Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, pris en sa qualité de liquidateur de la société Sold 87,

en rectification de l'arrêt n8 4491 D rendu le 16 décembre 1992 par la Chambre sociale, dans l'affaire opposant le requérant, demandeur à la cassation, à :

18) Mme Lucie X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

28) l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., agissant en tant que gestionnaire de l'AGS, près la liquidation de biens de la société Sold 87,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt 4491 D rendu le 16 décembre 1992 comporte une erreur matérielle, à savoir la désignation de la juridiction de renvoi (conseil de prud'hommes de Saint-Yriex La Perche) ;

Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex a été supprimé par décret du 9 juillet 1992 ; qu'il y a lieu de désigner le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) comme juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n8 4491 D sera rectifié selon les modalités prévues ci-dessus ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.