Unjust Dismissal Compensation Appeal Regarding Job Suppression Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that condemned it to pay compensation for unjust dismissal to several permanent employees who had been laid off for economic reasons. The employer argued the appellate court erred by concluding the permanent employees' jobs were not suppressed based on evidence that some temporary workers still performed similar duties, and by failing to consider the employer's operational needs, such as fluctuating workload demands and the specific qualifications required at another agency, when refusing to reassign the laid-off workers. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, in assessing the evidence, reasonably concluded that the specific positions occupied by the dismissed employees had not been suppressed, thus supporting the finding that the economic justification for the dismissals was lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, L. 122-14-4 du Code du travail, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Unjust Dismissal Compensation Appeal Regarding Job Suppression Justification: The employer argued the appellate court erred by concluding the permanent employees' jobs were not suppressed based on evidence that some temporary workers still performed similar duties, and by failing to consider the employer's operational needs, such as fluctuating workload demands and the specific qualifications required at another agency, when refusing to reassign the laid-off workers. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, in assessing the evidence, reasonably concluded that the specific positions occupied by the dismissed employees had not been suppressed, thus supporting the finding that the economic justification for the dismissals was lacking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant repeatedly cited this article in the context of arguing that the Court of Appeal lacked a legal basis for finding the economic reason for dismissal invalid.
This article was cited to establish the composition of the Chamber that rendered the judgment.
Although not explicitly cited in the dispositive, the award of costs is implicitly covered by the final order imposing them, which typically refers to procedural rules governing costs, but since the text only shows the order to pay costs without citing the specific article in the dispositive itself, and based strictly on the rule to only include explicitly cited provisions in the dispositive, no procedural cost article is extracted unless explicitly mentioned in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Edouard Dubois et fils, dont le siège social est sis à Roubaix (Nord), 18, place de laare,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :
18/ de M. Christian A..., demeurant ... à Hem (Nord),
28/ de M. Abdallah Y..., demeurant ... (Nord),
38/ de M. Joachim X..., demeurant ..., appartement 224 à Roubaix (Nord),
48/ de M. Belgacem Z..., demeurant 2, place Edouard Roussel à Roubaix (Nord),
58/ de M. Hedi B..., demeurant ... (Nord),
68/ de M. Vincent C..., demeurant 21-4, résidenceaydet, rue Henri Loridant à Tourcoing (Roubaix),
78/ de M. Frédéric C..., demeurant ... (Nord),
88/ de M. Olivier C..., demeurant ..., "Le Clair Logis" à Mandelieu (Alpes-Maritimes),
MM. Vincent, Frédéric et Olivier C..., pris en leur qualité d'héritiers de M. Louis C..., décédé le 4 février 1990,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transports Edouard Dubois et fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. A..., Y..., X..., Z..., B... et C..., engagés, les cinq premiers comme manutentionnaires, le sixième comme chef de quai, par la société Transports Edouard Dubois et fils, ont été licenciés pour motif économique le 14 octobre 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 1991) de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté qu'il avait été relevé dans le rapport du 7 mars 1989 des conseillers prud'hommes enquêteurs que "certains" des intérimaires rencontrés dans les locaux de l'entreprise étaient employés de façon ininterrompue depuis plusieurs années et sur des postes de travail qui avaient été occupés à plusieurs reprises "par l'un ou l'autre" des salariés licenciés, sans vérifier si cette situation avait
concerné les postes de travail de tous les salariés licenciés,
manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui en déduit qu'il résulte de ces constatations que les postes de travail des six salariés n'avaient pas été supprimés ; que, de plus, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui reproche à l'employeur d'avoir pris une mesure affectant des salariés permanents plutôt que les salariés intérimaires, sans tenir compte de la circonstance qu'il appartenait à l'employeur seul de décider de l'organisation du travail au sein de l'entreprise, ni s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que son choix avait été dicté par le caractère variable (fluctuation de plus de 30 % d'un jour à l'autre) des demandes qui lui sont adressées et qui doivent être exécutées sur le champ, s'agissant du transport d'objets vendus par correspondance par des entreprises particulièrement attentives à une livraison rapide ; qu'enfin, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur n'établissait pas que les six salariés licenciés ne pouvaient être affectés à son agence de Roubaix-Est, faute d'avoir pris en considération les moyens des conclusions de la société faisant valoir que le chantier de Roubaix-Est, dont la gestion lui appartenait en exclusivité, était suffisamment fourni en personnel et que, de surcroît, le chantier de Roubaix-Est a principalement une activité de tri postal pour le compte des PTT, ce qui implique, de la part du personnel, la qualification de pointeur de la convention collective des transports dont ne disposaient pas les salariés licenciés ;
Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve et de faits qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que les postes occupés par les salariés n'avaient pas été supprimés ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que les licenciements ne procédaient pas d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Transports Edouard Dubois et fils, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;