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91-42803 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Despite Sector Activity

Numéro de cause 91-42803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a judgment upholding her economic dismissal, arguing that the work sector she managed remained active and was reassigned to another employee, thus negating the economic justification for the termination. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in finding the dismissal to have a real economic cause because it established that the company faced general economic difficulties leading to a reorganization and that the employee's specific position had been eliminated without subsequent replacement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld Despite Sector Activity: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in finding the dismissal to have a real economic cause because it established that the company faced general economic difficulties leading to a reorganization and that the employee's specific position had been eliminated without subsequent replacement.

Mots-clés

Généré par l'IA
secteurs économiques licenciement abusif entreprise en difficulté changement d'emploi recours du personnel conflit du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
a été maintenue après son départ, ce qui excluait la réalité d'un motif économique de suppression d'emploi ou de modification substantielle d'un secteur, demeuré inchangé, a violé par fausse application les articles 1134 du Code civil et L.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rules on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
92-40324
Employee Dismissal Upheld Despite Employer's Appeal on Economic Grounds
358
Employee Dismissal Upheld on Economic Grounds
05-45962
Economic Dismissal Upheld Despite Employee Appeal
93-44202
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
90-46004
Employee Appeal of Economically Motivated Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rules on the merits of the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Mendès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ingeborg X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Mendès, dont le siège social est ... (2e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de la société Mendès, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1991), que Mme X..., engagée le 1er août 1981 par la société Mendès en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour motif économique le 16 mai 1988 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le secteur d'activité de la griffe Yves Saint-Laurent, confié à Mme X..., a été maintenu après son licenciement, l'arrêt attaqué constatant même que la société Mendes avait confié son "relancement" à un autre salarié, désigné comme coresponsable dans un procès-verbal du comité d'entreprise du 22 décembre 1987 ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt infirmatif attaqué, dont ressort que l'activité confiée à Mme X... a été maintenue après son départ, ce qui excluait la réalité d'un motif économique de suppression d'emploi ou de modification substantielle d'un secteur, demeuré inchangé, a violé par fausse application les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, modifié par la loi du 30 décembre 1986 ; alors, d'autre part, que faute de s'expliquer sur une modification concrète du secteur

d'activité de Mme X... pour la griffe Yves Saint-Laurent, dont elle soulignait le 29 juin 1988, sans être démenti, qu'elle avait su conserver les performances, ni sur les modalités de son remplacement par l'un de ses collègues, l'arrêt attaqué, entaché d'insuffisance de motif, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, modifié par la loi du 30 décembre 1986 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'entreprise connaissait des difficultés économiques ayant entraîné une réorganisation générale et que la salariée, dont le poste avait été supprimé, n'avait pas été remplacée, a pu décider que le licenciement procédait d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société Mendès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.