Legislator Jurisprudence & Législation
91-42788 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Subject to Obligation to Offer Contract Modification

Numéro de cause 91-42788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, promoted to administrative department head, was dismissed for economic reasons after a significant drop in turnover, with the employer replacing her with a lower-paid secretary, but the Court of Cassation quashed the lower court's decision upholding the dismissal because it failed to determine whether the employer first offered the employee a modification of her employment contract, such as a position of the same or lower category, as required by law before proceeding with dismissal when an employment position is suppressed or transformed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Employee Dismissal for Economic Reasons Subject to Obligation to Offer Contract Modification: An employee, promoted to administrative department head, was dismissed for economic reasons after a significant drop in turnover, with the employer replacing her with a lower-paid secretary, but the Court of Cassation quashed the lower court's decision upholding the dismissal because it failed to determine whether the employer first offered the employee a modification of her employment contract, such as a position of the same or lower category, as required by law before proceeding with dismissal when an employment position is suppressed or transformed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail licenciement administratif chiffre d'affaires droit économique réduction du traitement conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1134 du Code civil

This article establishes the general principle regarding the obligation of the employer to offer alternative positions before dismissal, which was the main ground for the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1991

This is the main operative part of the final order, annulling the lower court's decision.

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs (dépens) in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Arlette X..., demeurant ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de M. Clément Y..., demeurant ... (17ème),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 22 avril 1980 par M. Y... en qualité de secrétaire, et devenue, à la suite de promotions successives, chef de service administratif, a été licenciée le 8 octobre 1987 pour motif économique ; qu'en contestant le motif économique du licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite d'une baisse sensible du chiffre d'affaires, la charge financière représentée par l'emploi de Mme X... était devenue trop importante pour l'entreprise et que son remplacement par une sténodactylographe payée 50 % moins cher s'était imposé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, avant de la licencier, l'employeur avait proposé à Mme X... une modification de son contrat de travail lui permettant de conserver un emploi dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;