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90-40004 Généré par l'IA

Employee Seniority Bonus Dispute After Company Transfer

Numéro de cause 90-40004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1977 and subsequently taken over by a new company in 1984, sued for various payments, including seniority bonuses, based on the collective agreement for cleaning, waste removal, and treatment companies, after being dismissed in 1988. The employer appealed a decision awarding these sums, arguing that a prior judgment applying that collective agreement was rendered by default and lacked relative authority, and that a different collective agreement (chemical industries) had historically been applied to the employee. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable rules of law.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Seniority Bonus Dispute After Company Transfer: The employer appealed a decision awarding these sums, arguing that a prior judgment applying that collective agreement was rendered by default and lacked relative authority, and that a different collective agreement (chemical industries) had historically been applied to the employee. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable rules of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service prime de salaire accord d'entreprise transfert des rapports de travail ressources humaines cession de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
a été embauchée en juin 1977 par la société Salvat Doré dont les salariés ont été repris, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, par la société CSA à compter du 1er octobre 1984 ; que Mme X...
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal.
Généré par l'IA
87-44419
Seniority Bonus Accumulation Dispute
93-42803
Employee Seniority Bonus Accrual Dispute
88-40998
Former Employee v. Company Regarding Seniority Bonus
87-45871
Employee Seniority Bonuses Upon Transfer of Business
71-40574
Employee Termination and Seniority Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal.

Condamne la société CSA, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CSA, sise BP 2, Saint-Luce-sur-Loire (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (Haute-Vienne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires ; M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été embauchée en juin 1977 par la société Salvat Doré dont les salariés ont été repris, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, par la société CSA à compter du 1er octobre 1984 ; que Mme X... a été licenciée le 11 janvier 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime d'ancienneté, sur le fondement de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ;

Attendu que la société CSA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 23 octobre 1989) d'avoir fait droit à la demande au motif que la convention collective invoquée avait été reconnue applicable à la société par un jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers du 3 mars 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette décision a été rendue par défaut, qu'elle n'a qu'une autorité relative et, d'autre part, que la convention collective des entreprises de nettoiement ne saurait s'appliquer à la salariée puisque la convention collective des industries chimiques a été appliquée par la société Salvat à son personnel et notamment à la salariée ; que la consultation des bulletins de paie fait apparaître qu'aucune prime d'ancienneté n'a été versée ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société CSA, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;