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91-11257 Généré par l'IA

Claimant v. Defendant (Implied Acceptance of Delivery)

Numéro de cause 91-11257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves a party sued for payment of a boiler invoice who denied ever ordering the material that the claimant asserted it delivered. The appellate court upheld the payment demand, reasoning that the silence and inaction of the defendant implied acceptance of the delivery, but the Supreme Court quashed this decision because, pursuant to the Civil Code, the party claiming performance of an obligation bears the burden of proving it, meaning silence alone cannot substitute for proof of delivery.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Claimant v. Defendant (Implied Acceptance of Delivery): The appellate court upheld the payment demand, reasoning that the silence and inaction of the defendant implied acceptance of the delivery, but the Supreme Court quashed this decision because, pursuant to the Civil Code, the party claiming performance of an obligation bears the burden of proving it, meaning silence alone cannot substitute for proof of delivery.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de paiement fardeau de la preuve demande reconventionnelle envoi d'une chose non commandée péremption en droit commercial longa manu traditio

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
The Court of Cassation cited this article as the basis for overturning the lower court's decision, as the lower court wrongly shifted the burden of proof.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the court for the public hearing.
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87-19843
Payment Dispute Over Unstamped Delivery Receipts
20/015951
Appellant v. Appellee: Proof of Contract for Service Payments
13-11763
Seller's Burden of Proof in Proving Delivery of Goods
90-20006
Contractual Obligation Proof Dispute
06/06213
Appellant v. Retailer (Unpaid Deliveries)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

The Court of Cassation cited this article as the basis for overturning the lower court's decision, as the lower court wrongly shifted the burden of proof.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., à Nogent-sur-Oise (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de la société Laubion, dont le siège social est ..., zone industrielle, BP. 60, à Creil (Oise),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la société Laubion ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... assigné en paiement d'une facture d'une chaudière, a soutenu qu'il n'avait jamais commandé ce matériel que la société Vaubion prétendait lui avoir livré ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiement de cette fourniture, l'arrêt retient que l'on peut déduire du silence et de la passivité de Jacky X..., qu'il n'avait pas de contestation à élever et que la livraison a bien eu lieu ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'éxécution d'une obligation de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Laubion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.