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91-19183 Généré par l'IA

Cemetery Blockage Damages Appeal Dismissed

Numéro de cause 91-19183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was held liable for damages after unloading a large pile of beet pulp in front of a municipal cemetery, which blocked the cemetery gate entirely until a summary proceeding was initiated for its removal. The court rejected the appeal claiming the lower court failed to sufficiently explain the basis for awarding damages, reasoning that the judgment properly established the elements of the prejudice by noting the extensive nature of the blockage, which legally justified the decision to award compensation and resulted in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cemetery Blockage Damages Appeal Dismissed: The court rejected the appeal claiming the lower court failed to sufficiently explain the basis for awarding damages, reasoning that the judgment properly established the elements of the prejudice by noting the extensive nature of the blockage, which legally justified the decision to award compensation and resulted in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à un enterrement décent éloignement exemption en bloc bénéfice calcul des dommages-intérêts succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award the winning party (commune d'Aubercourt) an indemnity.
Généré par l'IA
JURITEXT000006976843
Cemetery Plot Inscription Dispute and Damages for Abusive Appeal
2207888
Cemetery Concession Annulment and Damages Claim Dismissal
97-21382
Appellant's Inadmissible Cemetery Property Argument Upheld
20MA04149
Heirs' Claim for Damages Against Metropolitan Authority for Retaining Wall Collapse Dismissed
25NT02019
Appeal Dismissed for Untimely Challenge to Implicit Refusal to Repeal Cemetery Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award the winning party (commune d'Aubercourt) an indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Aubercourt (Somme) Moreuil,

en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal d'instance de Montdidier, au profit de la commune d'Aubercourt, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville à Aubercourt (Somme) Moreuil,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avoat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune d'Aubercourt, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montdidier, 18 juin 1991), que M. X... a fait décharger le contenu d'un camion de betteraves devant le cimetière de la commune d'Aubercourt ; que la commune, représentée par son maire, a assigné M. X... en vue de la réparation du préjudice ainsi subi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. X... au paiement de dommages et intérêts sans caractériser les éléments constitutifs du préjudice et sans s'expliquer sur ce préjudice, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que le jugement relève qu'il est établi par le constat d'huissier et les propres écritures du défendeur que M. X... avait entreposé, le 14 décembre 1990, un tas de pulpes tellement important que la porte du cimetière s'était trouvée déplacée vers l'intérieur et que l'accès du cimetière était totalement condamné, et qu'il avait fallu attendre une ordonnance de référé du 3 janvier 1991 pour que M. X... entreprenne de libérer les lieux ;

Qu'en se déterminant ainsi le tribunal, qui s'est expliqué sur les éléments du préjudice, a légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la commune d'Aubercourt sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de neuf mille francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la commune d'Aubercourt, aux dépens et aux frais d'exécution

du présent arrêt ;

Le condamne également à payer à la commune d'Aubercourt la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;