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91-17304 Généré par l'IA

Property Owner v. Neighbor (Abnormal Disturbance Claim Regarding Wall Height and View Loss)

Numéro de cause 91-17304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A property owner appealed a decision that rejected their claim for compensation due to abnormal neighborhood disturbance caused by a neighbor raising the dividing wall, which they argued deprived them of an exceptional view, particularly impacting a disabled resident. The appellate court had ruled that the wall's height increase did not constitute an abnormal disturbance, noting the kitchen remained sunny and lit, a finding the property owners contended failed to address the specific loss of view. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign discretion in assessing the facts and thus legally justified its conclusion that the wall's raising caused no abnormal neighborhood disturbance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Owner v. Neighbor (Abnormal Disturbance Claim Regarding Wall Height and View Loss): The appellate court had ruled that the wall's height increase did not constitute an abnormal disturbance, noting the kitchen remained sunny and lit, a finding the property owners contended failed to address the specific loss of view. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign discretion in assessing the facts and thus legally justified its conclusion that the wall's raising caused no abnormal neighborhood disturbance.

Mots-clés

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dépassement de la hauteur maximale limite de propriété foncière légitimation des voisins droits du locataire détournement d'objets sous main de justice expertise juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
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21/000331
Property Owner v. Neighboring Owner Regarding Dividing Wall Height and Nuisance
09-10379
Property Ownership, Window Placement, and Neighborhood Disturbance Damages Appeal
JURITEXT000006952734
Property Line Dispute and Building Height Violation Appeal
15/063387
Property Owners v. Neighbors Regarding View Rights and Operable Windows
07/1197
Property Wall Nuisance Appeal: Loss of Light, View, and Structural Damage Claims Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Raymond Y...,

28/ Mme Y...,

demeurant tous deux ... à Azy-Sur-Marne (Aisne), Château-Thierry

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... à Azy-Sur-Marne (Aisne), Chateau-Thierry,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 24 avril 1991), que M. X... a surélevé le mur séparant sa propriété du pavillon appartenant aux époux Y... ; que ceux-ci l'ont assigné en vue d'obtenir réparation d'un trouble anormal de voisinage ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leurs demandes, alors que la privation d'une vue de qualité particulière serait de nature à constituer un trouble anormal du voisinage ; que ceux-ci avaient établi que l'exhaussement inutile d'un mur en parpaings les privait, et, en particulier, Mme Y..., qui était handicapée, d'une vue de qualité exceptionnelle ; qu'en se bornant à énoncer que la cuisine des époux Y... restait ensoleillée et éclairée, sans rechercher si la privation de vue ne constituait pas un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, et ne lui aurait pas donné de base légale ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, répondant aux conclusions en les rejetant et justifiant légalement sa décision, que le rehaussement du mur n'avait causé aucun trouble anormal de voisinage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.