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91-16418 Généré par l'IA

Sickness Fund Appeal Regarding Medically Prescribed Relocation Ambulance Transport

Numéro de cause 91-16418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The primary sickness insurance fund appealed a decision requiring it to cover the costs of an ambulance transport for an insured individual who moved residences during pregnancy, arguing that only transport for medical treatment or examinations is covered, not relocation. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's ruling on the grounds that the transport in question, although involving a change of residence, was medically prescribed and therefore fell under the provisions of the relevant social security code article concerning covered transport.

Regeste Legislator

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article R. 322-10-38 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Sickness Fund Appeal Regarding Medically Prescribed Relocation Ambulance Transport: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's ruling on the grounds that the transport in question, although involving a change of residence, was medically prescribed and therefore fell under the provisions of the relevant social security code article concerning covered transport.

Mots-clés

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assurance-transport changement de caisse changement de résidence traitement médical caisse de compensation frais de maladie pris en charge

Dispositions légales citées

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article R. 322-10-38 du Code de la sécurité sociale
Mais attendu que le tribunal a relevé que le transport litigieux, médicalement prescrit, entrait dans les prévisions de l'article R. 322-10-38 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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96-19923
Health Insurance Fund Appeal Regarding Ambulance Reimbursement for Distant Specialist Transport
87-11237
Insurance Fund Appeal on Ambulance Transport Coverage
87-10982
Health Insurance Fund v. Insured Person (Ambulance Transport Coverage)
87-16444
Insurer Appeal on Ambulance Transport Coverage for Consultations
91-11637
Insurance Reimbursement for Ambulance Transport Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs against the appellant in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ..., ayant son service du contentieux, ... (12ème),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de Mme Marie-Anne X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 12 mars 1991) de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais de transport en ambulance engagés, le 22 décembre 1988, par Mme X..., qui, se trouvant en état de grossesse, s'était fait transporter en ambulance de son ancien domicile, situé à Paris, pour rejoindre son nouveau domicile, situé à Metz, alors que, selon le moyen, ne sont pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport sanitaire terrestre exposés par un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état et sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; que n'est pas susceptible d'être pris en charge au titre de l'assurance maladie le transport d'un assuré qui déménage ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a condamné la caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance que l'assurée avait engagés pour se rendre de son domicile, à Paris, à son nouveau domicile situé à Metz, a donc violé les articles R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que le tribunal a relevé que le transport litigieux, médicalement prescrit, entrait dans les prévisions de l'article R. 322-10-38 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;