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90-16269 Généré par l'IA

Municipality's Late Payment Surcharges on Social Security Contributions

Numéro de cause 90-16269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation quashed a Court of Appeal ruling that exempted a municipality from paying late payment surcharges on overdue social security contributions for the first and second quarters of 1983, because the appellate court merely stated that the delay was "justified" without providing any specific reasoning that would allow for proper judicial review, thus violating the requirement under the Code of Civil Procedure to state sufficient grounds for its decision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque parties la charge respective de ses propres dépens; Municipality's Late Payment Surcharges on Social Security Contributions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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paiement de suppléments article du CPC motifs de cassation cotisations de sécurité sociale versement de sûretés judiciaires procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to censure the Court of Appeal for failing to provide sufficient reasoning.
Laisse à chaque parties la charge respective de ses propres dépens
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
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00-13016
Social Security Tribunal Exceeds Jurisdiction in Remission of Late Payment Surcharges
89-21413
Social Security Court Review of Late Payment Surcharge Remission
87-16397
Family Allowance Surcharges and Statutory Minimum Penalty
87-19188
Social Security Reimbursement Eligibility and Late Contribution Payments
93-15802
Municipality's Appeal Against Social Security Tribunal Regarding Penalty Remission Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to censure the Court of Appeal for failing to provide sufficient reasoning.

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des majorations de retard, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia

This is the operative part of the decision, partially annulling the lower court's ruling regarding late payment surcharges.

Laisse à chaque parties la charge respective de ses propres dépens

This provision governs the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la commune d'Ucciani, représentée par son maire en exercice, Mairie à Ucciani (Corse),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour décider que la commune d'Ucciani n'avait pas à payer de majorations de retard à la suite du réglement tardif de ses cotisations sociales pour les premier et deuxième trimestres de 1983, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le retard apporté par la commune à s'acquitter de sa dette est justifié ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des majorations de retard, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque parties la charge respective de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.