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90-15873 Généré par l'IA

Petitioner v. Insurer (False Declaration on Insurance Application)

Numéro de cause 90-15873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The petitioner appealed a decision that voided insurance policies based on the insurer's finding that the petitioner had intentionally made a false declaration regarding his medical and surgical history on the application questionnaire, which altered the insurer's assessment of the risk, and rejected the claim that insurance agents were aware of the true history and advised the petitioner to omit it. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had sovereignly appreciated the facts and that the arguments raised regarding ambiguous reasoning and violations of insurance and civil codes were unfounded, further ruling that the appeal itself was abusive and imposing a civil fine on the petitioner.

Regeste Legislator

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L. 113-8 du Code des assurances, REJETTE le pourvoi; Petitioner v. Insurer (False Declaration on Insurance Application): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had sovereignly appreciated the facts and that the arguments raised regarding ambiguous reasoning and violations of insurance and civil codes were unfounded, further ruling that the appeal itself was abusive and imposing a civil fine on the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur fausse déclaration fixation de l'amende production de créance prestation d'assurance indue litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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L. 113-8 du Code des assurances
The core legal basis cited by the Court of Appeal, upheld by the Supreme Court, for declaring the insurance policies void due to intentional false declaration.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
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97-20917
Insurer Contract Misrepresentation Appeal Rejection
87-12652
Insured's Appeal on Intentional False Declaration and Prejudice in Insurance Contract Nullification
JURITEXT000006966609
Insurer's Claim for Policy Annulment Based on Alleged False Declaration at Inception
JURITEXT000007079528
Insurer's Claim of Fraudulent Misrepresentation in Insurance Application Denied
76-14494
Insurer v. Insured: Misrepresentation in Insurance Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 113-8 du Code des assurances

The core legal basis cited by the Court of Appeal, upheld by the Supreme Court, for declaring the insurance policies void due to intentional false declaration.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public

Order imposing a civil fine for abusive appeal.

le condamne, envers la compagnie La Cité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order imposing court costs and execution fees on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant La Grisonnerie à Marcille Y... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la compagnie La Cité, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la compagnie La Cité, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une motivation ambiguë et d'une violation des articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances et 1315 et 1384 du Code civil, le demandeur au pourvoi ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes, 5 décembre 1989) qui, pour déclarer nulles, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, les polices souscrites par M. X... auprès duroupe des mutuelles alsaciennes, a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en répondant inexactement au questionnaire sur ses antécédants médicaux et chirurgicaux, M. X... avait fait intentionnellement une fausse déclaration qui avait modifié pour l'assureur l'opinion du risque et qu'il n'était pas démontré que les préposés de la compagnie d'assurances aient été informés par le souscripteur de ses antécédents réels et lui aient conseillé de ne pas en faire état ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers la compagnie La Cité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.