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90-14231 Généré par l'IA

Universal Legatee's Suit to Annul Pre-Death Sale of Motorcycles Fails

Numéro de cause 90-14231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An artist and journalist, named as the universal legatee of an estate, sued to annul the sale of two collector motorcycles made by the deceased to a museum curator prior to the latter's tutelage and death, arguing the transfer was only a deposit and that the vehicles could not have been sold as they were mentioned in a subsequent will. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly relied on witness testimony pertaining to the time of the sales contract to affirm the existence of a sale, and that a universal legacy, applying only to assets remaining at death, did not prevent the testator from disposing of those assets via an earlier valid sale.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Universal Legatee's Suit to Annul Pre-Death Sale of Motorcycles Fails: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly relied on witness testimony pertaining to the time of the sales contract to affirm the existence of a sale, and that a universal legacy, applying only to assets remaining at death, did not prevent the testator from disposing of those assets via an earlier valid sale.

Mots-clés

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succession du de cujus vente témoignage légataire legs préciputaire clause punitive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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10-23056
Dispute Over Sale of Undivided Estate Asset
JURITEXT000006973269
Challenge to Universal Legacy Based on Witness Incapacity Due to Prior Property Sale Dispute
94-15062
Universal Legatees v. Seller's Grandnephew and Godson (Disguised Donation of Life Annuity Sale)
88-16747
Universal Legatee Liability for Undelivered Assets and Valuation Date Dispute
08-14561
Legatee's Suit Against Successor Notary for Damages Following Foreign Estate Settlement Dismissed on Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., artiste peintre et journaliste, demeurant à Paillers Beau Repeyre, Les Herbiers (Vendée),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit :

18) de M. Jean-Claude de Y..., demeurant villa "Les Ombrages", Parc de Marnes, à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine),

28) de M. Gérard de Y..., demeurant ... (8ème),

intervenants en qualité d'héritiers de M. Bernard de Y..., décédé,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciation des juges du fond, que, suivant acte du 26 avril 1978, M. A... a vendu à M. Bernard de Y..., conservateur du musée automobile de Chatellerault, deux motos de collection ; que, par testaments du 17 novembre 1970 et du 1er janvier 1979, M. A... a institué M. Z... son légataire universel ; que, le 8 octobre 1979, il a été placé sous tutelle ; qu'il est décédé le 30 juillet 1987 ; que, le 17 août 1987, M. Z... a assigné M. de Y... en annulation de la vente ; qu'il a prétendu que M. A... n'avait pas voulu céder les motos en cause mais seulement les laisser en dépôt au Musée, et qu'en outre les véhicules, mentionnés dans le second testament, du ler janvier 1979, ne pouvaient donc avoir fait l'objet d'une vente le 26 avril 1978 ; que M. de Y... étant décédé en cours d'instance, celleci a été reprise par MM. X... etérard de Lassee, ses héritiers ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 février 1990) a débouté M. Z... ;

Attendu, sur la première branche, qu'en se référant à des attestations pour retenir que M. A... avait bien "vendu" les motos à M. de Y... ainsi qu'il l'avait indiqué aux témoins, la cour d'appel s'est placée, non pas comme l'affirme le moyen, à l'époque de ces attestations, délivrées postérieurement à la vente, mais à l'époque de ce contrat ; Et attendu, sur les deux dernières branches, que l'effet d'un legs universel, se limitant aux biens que le testateur laisse à son décès, il s'en déduit en l'espèce que, contrairement à ce que soutient le moyen,

l'existence d'un testament portant sur certains biens ne prive pas le testateur de la liberté d'en disposer ; que le caractère audacieux des moyens soutenus par M. Z... justifie le montant de l'amende qui sera ci-dessous prononcée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;