Liquidator v. Property Owner (Unpaid Construction Invoices)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a property who had contracted with a now-liquidated construction company for renovation work refused to pay the final two invoices, claiming all agreed-upon work had been paid, leading the company's liquidator to sue for the outstanding balance. The appellate court ordered payment based on the finding that the first two invoices were accepted and the latter two were verified and reduced by an expert, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the owner had actually ordered the work corresponding to the final invoices or unequivocally manifested an intent to accept them, which was necessary to provide a legal basis for the judgment under the rules governing the burden of proof for contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, l'article 1134 du même Code; Liquidator v. Property Owner (Unpaid Construction Invoices): The appellate court ordered payment based on the finding that the first two invoices were accepted and the latter two were verified and reduced by an expert, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the owner had actually ordered the work corresponding to the final invoices or unequivocally manifested an intent to accept them, which was necessary to provide a legal basis for the judgment under the rules governing the burden of proof for contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 1134 C. civ. as the principle whose proper application was lacking, leading to the cassation.
Cited in conjunction with Article 1315 C. civ. as the principle whose proper application was lacking, leading to the cassation.
This order imposes the costs of the proceedings on the defendant in cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri C..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Landrin, dont le siège social est ..., BP 38 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), demeurant en ladite qualité ... à La Baule (Loire-Atlantique),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. N..., A..., H..., Z..., F..., E..., L... J..., M. X..., Mlle I..., MM. B..., M..., L... G... Marino, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Henri C..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Landrin et fils, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 1990) qu'ayant chargé la société Landrin et fils, entrepreneur, depuis en liquidation des biens, avec M. K... comme syndic, de travaux de rénovation de sa maison, M. C..., maître de l'ouvrage, qui avait réglé deux situations de travaux, a refusé de payer deux nouvelles situations, en prétendant avoir réglé tous les travaux commandés ; que l'entrepreneur l'a assigné en paiement d'un solde de créance ; Attendu que pour condamner M. C... au paiement d'une partie des sommes réclamées, l'arrêt retient, en l'absence de marché écrit, que si la première situation de travaux n'était pas versée aux débats, elle avait été acceptée par le maître de l'ouvrage, de même que la deuxième, et que les deux situations suivantes avaient été vérifiées par l'expert et réduites en fonction des travaux effectivement réalisés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux correspondant aux dernières situations avaient été commandés par le maître de l'ouvrage ou si celui-ci avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de les accepter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. K..., ès qualités, envers M. Henri C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;