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89-19998 Généré par l'IA

Lessor's Claim vs. Court's Basis for Lease Termination

Numéro de cause 89-19998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the termination of a commercial lease based on the failure to operate the leased business following a formal notice, the appellate court upheld the termination, finding the non-operation sufficiently established. The high court overturned this decision, reasoning that by granting the termination based on the acquisition of the resolutory clause due to non-operation, the Court of Appeal improperly modified the scope of the dispute, as the lessors had specifically sought the termination of the lease, violating the procedural rule defining the object of the litigation by the parties' claims.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Lessor's Claim vs. Court's Basis for Lease Termination: The high court overturned this decision, reasoning that by granting the termination based on the acquisition of the resolutory clause due to non-operation, the Court of Appeal improperly modified the scope of the dispute, as the lessors had specifically sought the termination of the lease, violating the procedural rule defining the object of the litigation by the parties' claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial différend commercial crédit-bailleur résiliation immédiate manquement du bailleur règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision for modifying the scope of the dispute.
aux dépens
This provision was applied in the dispositive to order the defendants (consorts J...) to pay the costs of the appeal.
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68-13008
Lease Termination Dispute: Improper Modification of Eviction Basis on Appeal
92-11308
Commercial Lease Termination Upheld Over Notice Defect Claim
93-15843
Lessor v. Lessee: Procedural Defect and Burden of Proof in Lease Termination Appeal
JURITEXT000006962776
Lessor v. Lessee: Commercial Lease Qualification and Assignment
96-10570
Property Owner v. Commercial Tenant: Lease Termination Dispute and Jurisdictional Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision for modifying the scope of the dispute.

aux dépens

This provision was applied in the dispositive to order the defendants (consorts J...) to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François G..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit :

18/ de Mme Simone H... veuve J..., demeurant allée de Pomone, avenue Jean Dalmas, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

28/ de Mlle Régine J..., demeurant allée de Pomone, avenue Jean Dalmas, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

38/ de M. Christian J..., demeurant allée de Pomone, avenue Jean Dalmas, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. L..., Z..., E..., Y..., C..., I... F..., MM. X..., K..., I... D... Marino, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G..., de Me Choucroy, avocat des consorts J..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail conclu le 1er décembre 1982, entre les consorts J... et M. G..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1989) retient qu'il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire, le défaut d'exploitation du fonds par le locataire étant suffisamment établi après la mise en demeure d'avoir à exploiter, délivrée le 22 avril 1987 par le bailleur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les consorts J... avaient demandé que soit prononcée la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les consorts J..., envers M. G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;