Appeal Regarding Thirteenth-Month Bonus and Procedural Fairness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that ordered it to pay employees a thirteenth-month bonus, arguing that the labor court violated its procedural rights by considering employee submissions made only two days before the hearing, despite the employer having received the supporting documents six days prior. The High Court rejected the appeal, finding that the labor court, through its sovereign assessment of the facts, reasonably concluded that the employer had received the necessary documents in time to prepare its defense regarding the procedural point. Furthermore, the court upheld the decision to award the bonus because the employer had unlawfully suppressed a long-standing, established acquired right (the bonus) by relying on a collective agreement that explicitly stated it could not undermine existing acquired advantages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 132-8 du Code du travail, article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, article L. 132-8 du Code du travail, article 1134 du Code civil; Appeal Regarding Thirteenth-Month Bonus and Procedural Fairness: The High Court rejected the appeal, finding that the labor court, through its sovereign assessment of the facts, reasonably concluded that the employer had received the necessary documents in time to prepare its defense regarding the procedural point. Furthermore, the court upheld the decision to award the bonus because the employer had unlawfully suppressed a long-standing, established acquired right (the bonus) by relying on a collective agreement that explicitly stated it could not undermine existing acquired advantages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was mentioned in the context of the second part of the first ground of appeal regarding the basis of the decision concerning the violation of the rights of the defense, although the Court ultimately rejected this ground.
This article was mentioned in the context of the first part of the first ground of appeal concerning the violation of the rights of the defense, although the Court ultimately rejected this ground.
This article was cited in the second ground of appeal concerning the employer's inability to denounce an acquired right, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This article was cited in the second ground of appeal concerning the employer's inability to denounce an acquired right, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la clinique Labrouste, société anonyme, dont le siège est ... (15ème),
en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit de :
1°/ M. Cagry A..., demeurant ... (Val-de-Marne),
2°/ Mme Hélène XH..., demeurant ...,
3°/ Mme Yvonne X..., demeurant ... (16ème),
4°/ Mme Sylvie P..., demeurant ... (Val-deMarne),
5°/ Mme Chantal Y..., demeurant ... (Yvelines),
6°/ Mme Chantal G..., demeurant ... (13ème),
7°/ Mme XE... Cambray, demeurant ... à Cergy (Val-d'Oise),
8°/ Mme Mariette XA..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
9°/ Mme Lolita XZ..., demeurant ... (19ème),
10°/ Mme Sylvie V..., demeurant 53, parc des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis),
11°/ Mlle Fatiha R..., demeurant ... (13ème),
12°/ Mme Irénée Marie-Elise N..., demeurant ... (Yvelines),
13°/ Mme Gabrielle S..., demeurant ... (12ème),
14°/ Mme Géraldine XD... épouse B..., demeurant ... 213 G à Courbevoie (Hauts-de-Seine),
15°/ Mlle Micheline Suzanne M..., demeurant ... (18ème),
16°/ Mme Sylvien L..., demeurant 193, rue A. Préjeaud à Antony (Hauts-de-Seine),
17°/ Mlle Farida XW..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
18°/ Mme Colette Louise XX..., demeurant ... (HautsdeSeine),
19°/ Mme Emilienne D..., demeurant ... (19ème),
20°/ Mlle Valérie Z..., demeurant ... à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne),
21°/ M. I... Mpudi, demeurant ... (9ème),
22°/ Mme Marie-Agnès Q..., demeurant ..., Le Pecq (Yvelines),
23°/ Mme Françoise J..., demeurant 6, square des Grives à Tigery (Essonne),
24°/ Mme Jacqueline H..., demeurant ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine),
25°/ Mme Carol XI..., demeurant ... (1er),
26°/ Mme Chantal O..., demeurant ... à Lagny-Sur-Marne (Seine-et-Marne),
27°/ Mlle Félicia K..., demeurant ... à Saint-Brice-Sous-Forêt (Val-d'Oise),
28°/ Mlle-Marie-Lucie Labrador, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
29°/ Mlle Valérie XY..., demeurant 64, parc des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis),
30°/ Mlle Liliane F..., demeurant ... (Yvelines),
31°/ M. Pierre XG..., demeurant ... (14ème), 32°/ Mme Martine XJ..., ayant demeuré ... (12ème), actuellement sans domicile connu,
33°/ Mme Khadija T..., demeurant ... (15ème),
34°/ Mme Corinne XB..., demeurant 5, Résidence des Closeaux à Rungis (Val-de-Marne),
35°/ Mme Gaby XC..., demeurant ... (19ème),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. XF..., U..., XK..., C..., E..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la clinique Labrouste, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 mai 1989) d'avoir condamné la société Clinique Labrouste au paiement de primes de treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui considère que les droits de la défense de l'employeur n'ont pas été méconnus parce qu'en raison de négociations intervenues hors procédure, celui-ci n'aurait pu ignorer les arguments avancés par ses adversaires ; et alors, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué
qui admet que la communication des conclusions des salariés, seulement deux jours avant l'audience, n'avait pas violé les droits de la défense de l'employeur du fait que les demandeurs avaient remis six jours plut tôt en mains propres à la directrice de la clinique les pièces devant servir à ladite audience, sans vérifier si la remise desdites pièces était suffisante à permettre à l'employeur de prévoir les moyens qui allaient lui être opposés par les salariés ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le conseil de prud'hommes a estimé, en considération des éléments de la cause, que la société Clinique Labrouste avait eu connaissance en temps utile des pièces produites et disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen :
Attendu que la société reproche également au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que viole les articles L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui considère que l'employeur ne peut pas dénoncer, fût-ce régulièrement, un droit acquis présentant les caractères de généralité, constance et fixité, et maintenu par une convention collective ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel il n'était pas contesté que l'employeur avait supprimé le paiement du treizième mois à l'occasion de l'entrée en vigueur d'une convention collective prévoyant qu'elle ne pouvait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages collectivement ou individuellement acquis, a pu décider qu'en agissant ainsi, l'employeur avait méconnu ses obligations conventionnelles ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;