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88-45108 Généré par l'IA

Claimant v. Former Employer (Appeal of Inadmissibility Ruling)

Numéro de cause 88-45108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that declared his claim for payment against a former employer inadmissible based on a specific labor code provision, alleging the appellate court erred by failing to note the presence of the claimant's spouse as an assistant and by omitting the identity of the collaborating lawyer for the employer, and further arguing the lower court should have been annulled because the employer allegedly failed to appear for conciliation, thereby concealing its intent to raise a defense of inadmissibility. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that mere material errors or omissions in the judgment were subject only to rectification procedures, not grounds for appeal, and that the assertion that the employer failed to appear for conciliation was factually unfounded as the judgment indicated the employer was represented by counsel at the conciliation hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 516-1 du Code du travail, article 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Claimant v. Former Employer (Appeal of Inadmissibility Ruling): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that mere material errors or omissions in the judgment were subject only to rectification procedures, not grounds for appeal, and that the assertion that the employer failed to appear for conciliation was factually unfounded as the judgment indicated the employer was represented by counsel at the conciliation hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation identité des prestations rectification de la décision audience de conciliation qualité pour recourir violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-1 du Code du travail
(UTB) et que cette demande a été déclarée irrecevable par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the first two grounds of appeal because material errors or omissions must be rectified under this procedure, not through appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the main action (the appeal).
Généré par l'IA
93-40717
Labor Claim Inadmissibility Appeal
77-40293
Former Employee's Wage Claim Admissible After Struck Conciliation Proceeding
92-42949
Employee Representation in Labor Appeal Inadmissibility
88-44285
Company v. Former Employee and Others (Inadmissible Appeal)
96-40068
Labor Dispute Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the first two grounds of appeal because material errors or omissions must be rectified under this procedure, not through appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the main action (the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société coopérative ouvrière de production anonyme l'Union technique du bâtiment (UTB), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

8 juillet 1988), que M. Y... a, le

26 décembre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes dirigée contre son ancien employeur, l'Union technique du bâtiment

(UTB) et que cette demande a été déclarée irrecevable par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ;

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif, d'une part, de ne pas comporter la mention de l'assistance en qualité de défenseur de son conjoint, d'autre part, de ne pas indiquer l'identité de l'avocat collaborateur de l'avocat représentant de l'UTB ;

Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'à rectification selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que l'UTB s'était abstenue de comparaitre en conciliation, laissant ainsi le salarié dans l'ignorance de son intention d'opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des mentions figurant au jugement et qui valent jusqu'à inscription de faux que, devant le bureau de conciliation, le 5 février 1987, l'UTB était représentée par son avocat ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers l'UTB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.