Employees v. Employer (Attendance Bonus and Severance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing their economic dismissals, several former employees sued their employer to claim an attendance bonus for the years 1986, 1987, and 1988, as well as unpaid severance and associated paid leave, but the lower court granted the claims merely by stating the bonus was paid regularly. The Court of Cassation quashed the judgments because the lower court failed to respond to the employer's arguments asserting that it had legally denounced the customary practice upon which the employees based their claim for the attendance bonus, thereby violating the procedural requirement to address all arguments presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employees v. Employer (Attendance Bonus and Severance): The Court of Cassation quashed the judgments because the lower court failed to respond to the employer's arguments asserting that it had legally denounced the customary practice upon which the employees based their claim for the attendance bonus, thereby violating the procedural requirement to address all arguments presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision of the lower court was quashed for failing to respond to the arguments raised by the employer, as required by this article.
The losing parties (defendants in cassation) were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° N/89-44.573 au n° T/89-44.578 formés par :
1°/ la société Maison Bravard, société anonyme, en liquidation amiable, dont le siège social est à Thiers (Puy-de-Dôme), 5, place de l'Hôtel de Ville,
2°/ Mme Geneviève F..., née Z..., liquidatrice de la société Maison Bravard en dissolution, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,
en cassation de six jugements rendus le 16 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section commerce), au profit :
1°/ de Mme Annie X..., née E..., demeurant à C... Guillaume (Puy-de-Dôme), Les Paccauds Paslières,
2°/ de Mme Marie-Laure Y..., née G..., demeurant à Thiers (Puy-de-Dôme), ...,
3°/ de Mlle Dominique A..., demeurant à Billom (Puy-de-Dôme), C... la Croix, Glaine Montaigut,
4°/ de Mlle Christine B..., demeurant à Thiers (Puy-de-Dôme), ...,
5°/ de Mme Marie-Josèphe D..., demeurant à Thiers (Puy-de-Dôme), ...,
6°/ de Mme Marie E..., demeurant à Thiers (Puy-de-Dôme), route du Puy Guillaume, Dorat,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° N/89-44.573 au n° T/89-44.578 ;
Sur les moyens communs à tous les pourvois :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon les jugements attaqués, à la suite de leur licenciement pour cause économique, Mme X... et plusieurs autres salariés de la société Bravard ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir attribuer une prime d'assiduité pour les années 1986, 1987 et 1988, ainsi qu'un rappel de prime de licenciement et de congés payés afférents ;
Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la prime d'assiduité était versée régulièrement ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu'elle avait régulièrement dénoncé l'usage qu'invoquaient les salariés pour réclamer la prime, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 février 1989, entre les parties, par le conseil de
prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
Condamne les défenderesses, envers la société Maison Bravard et Mme F... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Thiers, en marge ou à la suite des jugements annulés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.