Unilateral Promise to Sell and Expiration of Option Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a unilateral promise to sell an apartment, which included a greenhouse on the terrace, subject to a fixed deadline for the beneficiary to exercise the option. When the beneficiary initiated legal action to enforce the sale on the very last day of the option period, the promisors objected, noting the co-owners' assembly had deemed the greenhouse an unauthorized structure, and the beneficiaries offered to proceed while deducting the greenhouse's value. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that by validating the sale based on the beneficiary's consent expressed through the lawsuit filed after the expiration of the agreed-upon period for exercising the option, the appellate court violated the civil code provision stating that a promise to sell constitutes a sale only upon mutual consent regarding the thing and the price within the stipulated time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1589 du Code civil, l'article 1589 du Code civil, aux dépens; Unilateral Promise to Sell and Expiration of Option Period: When the beneficiary initiated legal action to enforce the sale on the very last day of the option period, the promisors objected, noting the co-owners' assembly had deemed the greenhouse an unauthorized structure, and the beneficiaries offered to proceed while deducting the greenhouse's value. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that by validating the sale based on the beneficiary's consent expressed through the lawsuit filed after the expiration of the agreed-upon period for exercising the option, the appellate court violated the civil code provision stating that a promise to sell constitutes a sale only upon mutual consent regarding the thing and the price within the stipulated time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was quashed for violating this article by giving effect to the option exercise after the promise's deadline.
The defendant in cassation (M. I...) was ordered to pay the costs to the appellants (époux K...).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. André K...,
2°/ Mme Germaine L..., épouse K...,
demeurant tous deux ... (7e),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Bernard I..., demeurant route nationale 7 à H... Juan (Alpes-Maritimes),
défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. N..., O..., E..., Y..., C..., B..., J... G..., M. X..., Mlle F..., MM. Z..., M..., J... D... Marino, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux K..., de Me Ricard, avocat de M. I..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 octobre 1990), que les époux K... ont consenti à M. I..., jusqu'au 1er décembre 1988, une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant un prix s'appliquant pour partie à des biens mobiliers, dont une serre sur la terrasse ; qu'à la suite d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble, rappelant que la serre était un bâtiment provisoire, édifié sans autorisation et qui ne pouvait être toléré qu'au seul usage de M. K..., un procès-verbal de difficultés fut dressé le dernier jour du délai de levée de l'option, les époux K... y faisant offre de conserver la serre et en déduisant du prix de vente la valeur fixée dans la promesse, M. I... s'y déclarant prêt à réaliser la vente, mais en exigeant que l'intégralité des biens faisant l'objet de la promesse lui soit livrée ;
que, pour faire déclarer la vente parfaite, M. I... a assigné les époux K... le 29 décembre 1988 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. I... a levé l'option par cette assignation ; Qu'en donnant ainsi effet au consentement du bénéficiaire, exprimé après l'expiration du délai pendant lequel le promettant s'était engagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. I..., envers les époux K..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.