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92-60587 Généré par l'IA

Labor Court Electoral Roll Denial Appeal Upheld

Numéro de cause 92-60587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision to deny their registration on the professional labor court electoral roll, asserting they met all necessary conditions and that the right to vote is constitutionally protected. The high court affirmed the lower court's rejection, reasoning that an appeal under the relevant labor code provision is only maintainable if the applicant demonstrates a purely material error committed by the administrative authority that finalized the list, and in this instance, no such error was proven.

Regeste Legislator

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article R. 513-27 du Code du travail; Labor Court Electoral Roll Denial Appeal Upheld: Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques élection syndicale contentieux électoral qualité pour recourir latoisage droit de grève

Dispositions légales citées

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article R. 513-27 du Code du travail
codedutravail
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97-60683
Electoral Attachment Denial Upheld Despite Employment Classification Dispute
08-60565
Challenger v. Labor Court Electoral List Decision
93-60206
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial
95-60644
Electoral Roll Registration Denial Appeal
JURITEXT000006956572
Electoral Roll Maintenance Appeal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edouard de X... Narbonne, demeurant à Paris (16e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X... Narbonne fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale du 8e arrondissement de Paris, alors qu'il remplissait toutes les conditions pour être inscrit sur cette liste et que le droit de vote est constitutionnellement protégé ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; Et attendu que le tribunal, saisi sur le fondement de ce dernier texte, ne pouvait accueillir la demande que s'il était démontré une telle erreur, et a retenu que tel n'était pas le cas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.