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92-60581 Généré par l'IA

Single Appeal Per Person Against Electoral Roll Removal Ruling

Numéro de cause 92-60581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already lodged a prior appeal against the same decision concerning their removal from the labor council electoral roll; the Court reasoned that the law permits only one appeal per person against a single ruling.

Regeste Legislator

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le pourvoi n° Z 92-60.581; Single Appeal Per Person Against Electoral Roll Removal Ruling: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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droit électoral éloignement contentieux électoral qualité pour recourir latoisage registre des électeurs

Dispositions légales citées

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le pourvoi n° Z 92-60.581
This specific pourvoi is declared inadmissible because a previous one concerning the same decision already existed.
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95-60460
Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility
01-60947
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
89-60299
Inadmissible Appeal for Lack of Standing in Electoral Roll Dispute
91-60169
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Inclusion
89-61236
Inadmissible Appeal by Non-Party to Electoral Roll Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
le pourvoi n° Z 92-60.581

This specific pourvoi is declared inadmissible because a previous one concerning the same decision already existed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Lille, en matière électorale prud'homale, au profit de M. Gérard Y..., Union patronale de la métropole Nord, ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. X... a formé, le 26 novembre 1992, contre un jugement du 13 novembre 1992 le radiant de la liste électorale prud'homale de la commune de Lille, un pourvoi enregistré le 26 novembre 1992 sous le numéro Z 92-60.581 ;

Attendu qu'un précédent pourvoi ayant déjà été formé contre la même décision, le 24 novembre 1992, sous le numéro K 92-60.545, le pourvoi n° Z 92-60.581 n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.