Legislator Jurisprudence & Législation
92-60580 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance in Labor Court Electoral Roll Case

Numéro de cause 92-60580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal concerning a decision by the lower court on the appellant's eligibility for the labor court electoral roll inadmissible because the declaration of appeal failed to include a statement of the specific grounds for cassation and was not accompanied by a copy of the challenged judgment, thereby violating mandatory procedural requirements stipulated in the Labor and Electoral Codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 513-25 du Code du travail, Article R 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance in Labor Court Electoral Roll Case: The Court of Cassation declared an appeal concerning a decision by the lower court on the appellant's eligibility for the labor court electoral roll inadmissible because the declaration of appeal failed to include a statement of the specific grounds for cassation and was not accompanied by a copy of the challenged judgment, thereby violating mandatory procedural requirements stipulated in the Labor and Electoral Codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motifs de cassation administration du travail contentieux électoral qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 513-25 du Code du travail

This article, along with Art. R 15-2 al. 2 of the Electoral Code, establishes the requirement for stating grounds of appeal, the non-compliance with which leads to the inadmissibility of the appeal.

Article R 15-2 alinéa 2 du Code électoral

This article, along with Art. R 513-25 of the Labor Code, establishes the requirement for stating grounds of appeal, the non-compliance with which leads to the inadmissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Tarn),

en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Castres, en matière électorale prud'homale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R 513-25 du Code du travail et l'article R 15-2 alinéa 2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Michel X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale prud'homale de la commune de Roquefort, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;