Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Labor Electoral Roll Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed against a judgment from a lower court concerning registration on the labor court electoral rolls. The court declared the appeal inadmissible because the statement of appeal, as required by the Labor Code and the Electoral Code, failed to include any statement of the specific grounds for cassation and was not accompanied by a copy of the decision being challenged, leading to the immediate dismissal of the appeal on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 513-25 du Code du travail, Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Labor Electoral Roll Challenge: The court declared the appeal inadmissible because the statement of appeal, as required by the Labor Code and the Electoral Code, failed to include any statement of the specific grounds for cassation and was not accompanied by a copy of the decision being challenged, leading to the immediate dismissal of the appeal on procedural grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with R. 15-2 of the Electoral Code, sets the condition that the appeal statement must state the grounds for cassation, which was not met here.
This article, along with R. 513-25 of the Labor Code, sets the condition that the appeal statement must state the grounds for cassation, which was not met here, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Nanteuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en matière électorale prud'homale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 513-25 du Code du travail et l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris du 30 novembre 1992 statuant en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.