Professional Union's Appeal on Electoral List Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe professional union appealed a lower court judgment that ordered an individual's registration on the professional labor court (prud'homal) electoral lists. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant labor and electoral codes, the right to contest the electoral list decision and subsequently file an appeal in cassation belongs exclusively to the interested voters or the prefect, provided they were parties to the initial proceeding, and a legal entity, such as a professional union, cannot exercise this right even if it participated in the lower court proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 513-3, R. 513-21, R. 513-25, L. 25, L. 27; Professional Union's Appeal on Electoral List Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant labor and electoral codes, the right to contest the electoral list decision and subsequently file an appeal in cassation belongs exclusively to the interested voters or the prefect, provided they were parties to the initial proceeding, and a legal entity, such as a professional union, cannot exercise this right even if it participated in the lower court proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section which establishes the exclusive right to contest electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Alain X..., demeurant ... à Laroche-Royan (Charente-Maritime),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;
Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.