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92-60553 Généré par l'IA

Union Appeal on Electoral List Inadmissible

Numéro de cause 92-60553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A professional union filed a petition for cassation against a lower court's judgment ordering the inclusion of an individual on the professional electoral lists; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the labor and electoral codes, the right to contest the professional electoral lists, including lodging an appeal to the highest court, belongs exclusively to the interested electors and the prefect, explicitly excluding legal entities like professional unions, even if they participated in the prior proceedings.

Regeste Legislator

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L. 513-3, R. 513-21, R. 513-25, L. 25, L. 27; Union Appeal on Electoral List Inadmissible: ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit de pétition latoisage élection syndicale contentieux électoral personne morale

Dispositions légales citées

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L. 513-3
This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
R. 513-21
This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
R. 513-25
This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
L. 25
This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
L. 27
This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
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92-60561
Union Appeal on Electoral List Inadmissible
10-24541
Union Standing to Appeal Nullification of Electoral List
99-60451
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
08-60086
Union Appeal Inadmissible: Pre-Election Agreement Challenge Improperly Brought Before Court of Cassation
78-60706
Union Delegate Authority in Electoral Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3

This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

R. 513-21

This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

R. 513-25

This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

L. 25

This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

L. 27

This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.