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90-20636 Généré par l'IA

Bicycle Rider v. Truck Driver: Fault Determination in Collision Damages

Numéro de cause 90-20636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action seeking damages following a collision between a motorized bicycle and a truck on a curve, the appellants argued the lower court erred by granting full compensation to the injured cyclist by failing to attribute fault for the cyclist having strayed toward the road's center line. The appellate court rejected this argument, reasoning that without witness testimony or physical evidence, the exact position of the vehicles at the moment of impact remained undetermined, meaning no fault could be established against the cyclist, thus legally justifying the decision to award full reparation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Bicycle Rider v. Truck Driver: Fault Determination in Collision Damages: The appellate court rejected this argument, reasoning that without witness testimony or physical evidence, the exact position of the vehicles at the moment of impact remained undetermined, meaning no fault could be established against the cyclist, thus legally justifying the decision to award full reparation.

Mots-clés

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accident de bicyclette action en indemnité collision par l'arrière responsabilité pour accident de la circulation indemnité au témoin degré de faute

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order which dismisses the appeal, making it the final disposition of the case.
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JURITEXT000006954170
Truck Driver v. Motorized Cyclist (Fault Determination)
JURITEXT000006960002
Truck Driver Liability for Illegal Turn Causing Collision with Motorized Bicycle
JURITEXT000006965214
Truck Driver vs. Cyclist Fatal Collision Liability Reassessment
JURITEXT000006972413
Motorized Bicycle Collision Liability Determination
JURITEXT000006959955
Vehicle Operator Liability in Intersection Collision Involving Motorized Bicycle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order which dismisses the appeal, making it the final disposition of the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pierre Y..., demeurant ... à La Grande Paroisse (Seine-et-Marne),

2°/ la société Marchetto, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

3°/ la compagnie d'assurances The Contingency insurance company limited, dont le siège social est Minster house, Arthur street, Londres EC4R 9BJ, et la direction pour la France ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (17è chambre), au profit de :

1°/ M. Bernard X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

2°/ la caisse Paris artisan, dont le siège social est ...,

3°/ la Fédération mutualiste parisienne Campi, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vincent, avocat de M. Pierre Y..., de la société Marchetto et de la compagnie d'assurances The Contingency insurance company limited, de Me de Nervo, avocat de M. Bernard X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse Paris artisan et la Fédération mutualiste parisienne CAMPI .

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1990), que, sur une route, dans une courbe, une collision s'est produite entre le vélomoteur de M. X... et le camion de la société Marchetto, conduit par M. Y... ; que M. X..., blessé, a assigné ceux-ci et leur assureur The Contingency insurance company, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X...

l'entière réparation de son préjudice, alors que l'accident s'était produit après que le motocycliste s'était déporté vers le milieu de la chaussée, les autres circonstances

fussent-elles indéterminées, la cour d'appel, en ne retenant pas une faute à la charge du conducteur de la motocyclette, aurait violé les articles R. 4 et R. 13 du Code de la route, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ne peut être affirmé que M. X... ait dépassé l'axe médian de la chaussée et qu'il soit venu heurter le camion dans le couloir de circulation de celui-ci ; qu'en l'absence de témoignage et de traces matérielles, il n'est pas possible de connaître la position exacte du camion immédiatement avant la collision et au moment de celle-ci ; que, par ces seules constatations et énonciations d'où il résulte que les circonstances de la collision étaient indéterminées et qu'en conséquence aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;