Labor Tribunal Appeals Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed two appeals against judgments from the labor tribunal of Arras; however, the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the required special power of attorney for the representative filing the appeal, as mandated by the relevant article of the Code of Civil Procedure for matters where legal representation is not mandatory, was not documented in the record of the appeal declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Appeals Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The petitioner filed two appeals against judgments from the labor tribunal of Arras; however, the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the required special power of attorney for the representative filing the appeal, as mandated by the relevant article of the Code of Civil Procedure for matters where legal representation is not mandatory, was not documented in the record of the appeal declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeals inadmissible based on this article regarding the required mandate for appeal when parties are exempt from legal representation.
This provision was cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n8 N 91-45.570 et n8 P 91-45.571 formés par M. Philippe Y..., demeurant ... à Foncquevillers (Pas-de-Calais),
en cassation de deux jugements rendus le 10 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit :
18/ de M. X... Daniel, demeurant ... à Achiet-le-Grand (Pas-de-Calais),
28/ de M. Laurent Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n8 N 91-45.570 et n8 P 91-45.571 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration des pourvois ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;
! Condamne M. Y..., envers MM. X... et Laurent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;