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90-21264 Généré par l'IA

Insurer v. Private School: Rent Review Mechanism Application

Numéro de cause 90-21264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insurer, acting as a lessor, appealed a decision that deemed the rent adjustment mechanism of a 1953 decree inapplicable when setting the renewal rent for premises leased to a private bilingual school, arguing that the school's premises, used for intellectual training, should be classified as offices and that the lower court failed to rule on the argument for rent de-capping due to changes in price-setting methods. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal legally justified its decision by setting the rent based on the rental value determined by comparison with reference premises, even though it resulted in a rent lower than the de-capped amount.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurer v. Private School: Rent Review Mechanism Application: The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal legally justified its decision by setting the rent based on the rental value determined by comparison with reference premises, even though it resulted in a rent lower than the de-capped amount.

Mots-clés

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assureur crédit-bailleur école privée leasing calcul du loyer correction de valeur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
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86-11688
Lessor v. Lessee: Application of Rent Ceiling to Educational Premises Used for Public Interaction
90-14766
Property Leasing Company v. Lower Court Rent Review
69-10694
Landlord Appeal on Rent Revision Factors
96-15454
Real Estate Company v. Insurance Mutual Appeal Dismissal
05-13794
Insurer Appeal After Overturned Precedent Regarding Lease Renewal Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne la compagnie d'assurances Le Continent, envers la société Ecole active bilingue Monceau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Continent, société anonyme, dont le siège est à Paris (2ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société Ecole active bilingue Monceau, ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Choucroy, avocat de la société Ecole active bilingue Monceau, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que la compagnie d'assurances Le Continent, qui a donné des locaux à bail à la société Ecole active bilingue Monceau, établissement d'enseignement privé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1990) de déclarer, sur sa demande en fixation du loyer du bail en renouvellement, inapplicable le déplafonnement résultant des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "18) que constituent des locaux à usage exclusif, les locaux qui ne servent ni au dépôt ni à la livraison de marchandise et que la réception de clients n'est pas incompatible avec la qualification de bureau ; qu'il en résulte que les locaux affectés à l'activité d'enseignement privé, activité commerciale de formation intellectuelle, sont assimilables à des locaux à usage de bureau ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; 28) que dans ses conclusions d'appel, la bailleresse soutenait que le loyer devait être déplafonné en raison de la modification des modalités de fixation du prix ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à écarter le plafonnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu qu'ayant retenu un loyer inférieur à celui résultant de la règle du plafonnement, mais correspondant à la valeur locative fixée par comparaison aux locaux pris pour référence, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d Condamne la compagnie d'assurances Le Continent, envers la société Ecole active bilingue Monceau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;