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89-43617 Généré par l'IA

Employer Liability for Unpaid Intern Wages Affirmed

Numéro de cause 89-43617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's decision that ordered it to pay an individual, who was present at the real estate agency for an introductory work placement, wages and paid leave indemnity for that period. The employer contended that the lower court erred by awarding these sums solely on the basis of a contractual relationship without establishing the existence of an employment contract or a subordination link characterizing one. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court's decision sufficiently established that the individual had worked under the employer's service, thereby justifying the finding of an employment relationship and the resulting payment obligations.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer Liability for Unpaid Intern Wages Affirmed: The employer contended that the lower court erred by awarding these sums solely on the basis of a contractual relationship without establishing the existence of an employment contract or a subordination link characterizing one. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court's decision sufficiently established that the individual had worked under the employer's service, thereby justifying the finding of an employment relationship and the resulting payment obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail obligation de paiement travail non rémunéré fondement de la responsabilité salaire réel renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
l'article 1134 du Code civil
Although cited by the appellant in their argument, this provision was considered by the Court in its reasoning when rejecting the sole ground of appeal regarding the existence of a contractual relationship.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order deciding on the main subject of the appeal (rejection of the appeal).
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90-42620
Employer Appeal Regarding Employment Status of Former Intern
95-42384
Unpaid Wages and Wrongful Termination: Employment Contract Subordination Confirmed
07/07693
Jurisdictional Determination and Indemnity Accumulation in Unpaid Wage Claim
05-42623
Intern's Claim for Collective Agreement Benefits Upheld
77-41313
Insurance Obligation During Internship and Damages for Late Salary Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

Although cited by the appellant in their argument, this provision was considered by the Court in its reasoning when rejecting the sole ground of appeal regarding the existence of a contractual relationship.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order deciding on the main subject of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne la société Croix Rousse immobilier, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the order imposing costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Croix Rousse immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège social est 101, Grande Rue de la Croix Rousse, Lyon (4e) (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant ... (6e) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Croix Rousse immobilier, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 22 mai 1989), qu'en attente de stage d'initiation à la vie professionnelle, Mlle X... a été présente au sein de la société Croix Rousse immobilier, agence immobilière, du 9 novembre au 18 décembre 1987 ;

Que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de salaire et d'indemnité de congé payé pour la période considérée, formée par Mlle X..., au motif qu'il existait entre les parties un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de salaire et à titre d'indemnité de congé payé, au seul motif qu'il avait existé entre les parties une relation contractuelle, sans constater ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le jugement a fait ressortir que, contrairement aux allégations de l'employeur, l'intéressée avait travaillé au service de ce dernier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Croix Rousse immobilier, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;