Wrongful Dismissal Claim Based on Incomplete Construction Work Fails Against Site Completion Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for wrongful dismissal, claiming his fixed-term contract termination based on the end of construction work was premature because the plumbing work was not finished as of his termination date, but the Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the claim, reasoning that the employee failed to overcome the employer's submission of the official site completion acceptance certificate dated prior to the claim date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Wrongful Dismissal Claim Based on Incomplete Construction Work Fails Against Site Completion Certificate: An employee sued for wrongful dismissal, claiming his fixed-term contract termination based on the end of construction work was premature because the plumbing work was not finished as of his termination date, but the Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the claim, reasoning that the employee failed to overcome the employer's submission of the official site completion acceptance certificate dated prior to the claim date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order concluding the final ruling by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), boîte postale 4068,
en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (section industrie), au profit de la société EGPE, société anonyme, dont le siège social est ... (La Réunion),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société EGPE, le 12 octobre 1987, pour la durée des travaux correspondant à son emploi, sur le chantier de Moulin à vent et a été licencié le 23 décembre 1987 pour fin de chantier ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le 4 janvier les travaux de plomberie n'étaient pas terminés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait produit le procès-verbal de réception de fin de chantier, en date du 30 décembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;