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89-43246 Généré par l'IA

Employment Contract Status Determination in Fund Transporter Case

Numéro de cause 89-43246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly found that an employment contract existed between the company and the fund transporter between late 1984 and early 1986, ordering the regularization of the worker's status, including the issuance of pay slips and social contributions, despite the company's argument that the worker's liability for value-added tax precluded employee status. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court sufficiently established the existence of an employment contract by noting that the worker followed precise directives and a set schedule fixed by the company, which controlled the execution and solely compensated the worker based on time worked.

Regeste Legislator

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articles L. 511-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employment Contract Status Determination in Fund Transporter Case: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court sufficiently established the existence of an employment contract by noting that the worker followed precise directives and a set schedule fixed by the company, which controlled the execution and solely compensated the worker based on time worked.

Mots-clés

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contrats de travail commandement de payer calcul de la valeur litigieuse maintien du paiement du salaire condition du cotisant assujettissement à l'impôt

Dispositions légales citées

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articles L. 511-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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94-44283
Employee Status Determination in Transfer and Directorship Case
20-10416
Employment Contract Status Following Business Transfer
87-44576
Employee Wage Dispute and Automatic Transfer of Employment Contract
2001/35561
Employment Relationship Requalification and Unpaid Wages Award
91-45824
Employee Dismissal After Business Transfer Upheld Despite Retention of Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Agence Marchal, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Marchal, dont le siège social est à Valbonne Sophia X... (Alpes-Maritimes), "Les Cardoulines", route des Dolines,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., immeuble "Anjou", bâtiment 3,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Foussard, avocat de la société Agence Marchal, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Agence Marchal fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 1989) d'avoir dit qu'elle avait été liée à M. Y..., convoyeur de fonds, par un contrat de travail du 26 novembre 1984 au 23 janvier 1986 et, en conséquence, ordonné la régularisation de la situation de l'intéressé d'une part, par le règlement des cotisations sociales, d'autre part, en lui délivrant les bulletins de salaire, un certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC, alors, selon le pourvoi, que ne peut avoir la qualité de salarié la personne qui, au regard de l'activité rémunérée qu'elle exerce pour le compte d'autrui, est imposée au titre de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'ainsi, en qualifiant M. Y... de salarié sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'incidence de l'imposition de l'intéressé au titre de la taxe à la valeur ajoutée sur les rémunérations qu'il retirait de son activité pour le compte de l'Agence Marchal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du Code du travail et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intéressé assumait des missions de gardiennage selon les directives précises et un emploi du temps fixé par la société, qui en contrôlait l'exécution et seule le rémunérait selon la durée du travail, et caractérisé l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence Marchal, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.