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89-44464 Généré par l'IA

Employee Relocation Allowances Dispute

Numéro de cause 89-44464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee, a section head, was transferred due to job abolition, initially receiving travel expense allowance upon relocation to a new city, and subsequently transferred again before fully joining the second location. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because the lower court failed to address the employer's arguments: regarding the continued payment of the travel allowance, the employer contended it was conditional on incurring additional travel costs following the transfer, and concerning a partial housing allowance, the employer argued the employee failed to demonstrate the requisite supplementary expenses, despite the document suggesting the allowance required fulfillment of regulatory conditions and the existence of extra costs for those maintaining their original residence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Relocation Allowances Dispute: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because the lower court failed to address the employer's arguments: regarding the continued payment of the travel allowance, the employer contended it was conditional on incurring additional travel costs following the transfer, and concerning a partial housing allowance, the employer argued the employee failed to demonstrate the requisite supplementary expenses, despite the document suggesting the allowance required fulfillment of regulatory conditions and the existence of extra costs for those maintaining their original residence.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité et frais frais de logement changement d'emploi frais de déménagement détournement de retenues sur les salaires documents de voyage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the cassation for failure to respond to the employer's arguments regarding the partial housing allowance.
Généré par l'IA
08/01155
Employee Relocation and Failure to Adjust Travel Indemnity Calculation
07-43971
Employee Assignment Reassignment Wrongful Termination Housing Allowance Classification
2301998
Employee Relocation Cost Dispute Under Urgency Standard
94-41066
Employee Relocation Allowances and Unfair Dismissal Finding Upheld
10-30748
Employee Travel Allowance Tax Exemption Disputed Due to Free Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the cassation for failure to respond to the employer's arguments regarding the daily travel allowance.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the cassation for failure to respond to the employer's arguments regarding the partial housing allowance.

Condamne M. Y..., envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the defendant (M. Y...) to pay the costs to the SNCF.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), et ayant division ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (Section encadrement), au profit de M. René Y..., demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., chef de section au service de la SNCF, domicilié à Busigny et affecté à Cambrai, a été, en raison de la suppression de son poste, muté à compter du 1er janvier 1985 à Lille, bénéficiant alors de l'allocation pour frais de déplacement, puis, à compter du 1er juin 1985, à Aulnoye Aymeries qu'il n'a, en fait, rejoint que le 1er juillet suivant ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la SNCF à continuer de verser à M. X... en juin 1985 l'allocation pour frais de déplacement qui lui était payée depuis sa mutation à Lille, le jugement a énoncé que cette allocation était la conséquence de la suppression du poste de Cambrai ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que l'allocation n'était due, selon l'article 114 de la consigne générale Z... 2, que si la mutation entraînait, pour l'agent déplacé, des frais de déplacement supplémentaires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la SNCF à payer au salarié une allocation partielle pour défaut de logement pour la période du 1er juillet 1985 jusqu'au 5 avril 1988, date de départ à la retraite de celui-ci, le jugement a énoncé que l'émargement, par l'agent responsable de la SNCF, du document 630 constituait un engagement, la mention "éventuel" portée sur ce document quant à ce droit signifiant qu'il était acquis dans l'éventualité d'une mutation sans déménagement ;

Attendu, cependant, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis du formulaire 630 "modification de situation administrative", signé des parties, que les droits énumérés ne sont acquis que lorsque les conditions réglementaires d'octroi sont

remplies et, d'autre part, que, selon le paragraphe 4 de l'annexe 1

à la consigne générale Z... 1 B n8 11, cette allocation est subordonnée à l'existence de dépenses supplémentaires à la charge du salarié autorisé à continuer d'habiter sa résidence d'origine ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de la SNCF soutenant que, l'allocation n'étant accordée que pour tenir compte des frais supplémentaires imposés par cette situation, le salarié ne justifiait pas de tels frais, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'allocation de frais de déplacement et à l'allocation partielle de défaut de logement, le jugement rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cambrai ;

Condamne M. Y..., envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fourmies, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;