Company Withdraws Appeals; Court Awards Costs to Defendants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company filed three appeals seeking cassation of three separate rulings made by the Paris Court of Appeal concerning three individuals. The Court noted the connection between the appeals and, after deliberation, formally recorded the voluntary withdrawals of appeal made by the company's counsel on March 29, 1993, in accordance with procedural law. Consequently, the Court dismissed the related requests by the opposing parties for damages under the relevant article of the Code of Civil Procedure, but condemned the appealing company to pay the costs of the proceedings to the defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdraws Appeals; Court Awards Costs to Defendants: The Court noted the connection between the appeals and, after deliberation, formally recorded the voluntary withdrawals of appeal made by the company's counsel on March 29, 1993, in accordance with procedural law. Consequently, the Court dismissed the related requests by the opposing parties for damages under the relevant article of the Code of Civil Procedure, but condemned the appealing company to pay the costs of the proceedings to the defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify the recognition of the desistments.
The court rejected the claims for damages based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n8s A 91-44.110, B 91-44.111 et C 91-44.112 formés par la société à responsabilité limitée Novaserre, dont le siège est à Villeneuve l'Archevêque (Yonne), Foissy-sur-Vanne,
en cassation de trois arrêts rendus le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de :
18/ M. Mustapha Z..., demeurant à Villeneuve l'Archevêque (Yonne), ...,
28/ M. Ali Y..., demeurant à Molinons (Yonne), ...,
38/ M. Saïd X..., demeurant à Sens (Yonne), ...,
défendeurs à la cassation ;
cLA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Novaserre, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n8s A 91-44.110, B 91-44.111 et C 91-44.112 ;
! d! Attendu que, par déclarations en date du 29 mars 1993, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Novaserre, a déclaré se désister de ses pourvois ;
Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur les demandes présentées au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que MM. Z..., Y... et X... sollicitent chacun l'allocation d'une somme sur le fondement de ce texte ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois n8s A 91-44.110, B 91-44.111 et C 91-44.112 ;
Rejette les demandes présentées par MM. Z..., Y... et X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
! d! Condamne la société Novaserre, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;