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91-44064 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Factual Assessment in Dismissal Case

Numéro de cause 91-44064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a dental assistant in January 1989 and dismissed in July 1989, appealed a lower court's dismissal of her claims, arguing that the judgment failed to properly consider the evidentiary certificates presented. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, which is not a valid basis for review on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Factual Assessment in Dismissal Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, which is not a valid basis for review on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de l'appréciation des preuves motifs de fait motifs de cassation licenciement abusif certificat de travail recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-45223
Employee Dismissal Appeal Regarding Factual Assessments
93-40876
Employee Dismissal Appeal on Factual Grounds
92-41961
Employee Appeal Dismissed on Factual Assessment Grounds
86-45101
Employee Dismissal Appeal Regarding Evidentiary Assessment
98-40759
Employee Dismissal Appeal Rejection on Factual Review Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mlle X..., envers la SCM Assemat-Tessandier Bessis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine X..., demeurant ... (16ème),

en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la SCM Assemat-Tessandier Bessis, dont le siège est ... (15ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., engagée le 18 janvier 1989 en qualité d'assistante dentaire, a été licenciée le 25 juillet 1989 ;

Attendu qu'elle fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 6 novembre 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes sans tirer les conséquences des attestations produites ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve faite par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne Mlle X..., envers la SCM Assemat-Tessandier Bessis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.