Employee Dismissal and Procedural Fairness in Contractual Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court partially quashed a lower court ruling that upheld the summary dismissal of an employee for failing to disclose a pre-existing non-compete clause, finding that the lower court erred by ignoring evidence that the employer was informed of the clause months before the dismissal and still waited to terminate employment, which contradicted the finding of immediate fault. Furthermore, the High Court overturned the denial of damages for improper dismissal procedure, stating that failure to follow the mandatory preliminary interview procedure inherently causes prejudice to the employee, irrespective of whether specific harm was demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14.5 du Code du travail, article L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, aux dépens; Employee Dismissal and Procedural Fairness in Contractual Disputes: Furthermore, the High Court overturned the denial of damages for improper dismissal procedure, stating that failure to follow the mandatory preliminary interview procedure inherently causes prejudice to the employee, irrespective of whether specific harm was demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal regarding the determination of serious misconduct justifying immediate termination.
This article was violated by the Court of Appeal in its assessment of prejudice following failure to respect the preliminary interview procedure for dismissal.
The dispositive orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Autogaz, dont le siège est ... (Haute-Garonne),<RL défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Autogaz, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 décembre 1987 en qualité de chef de station service par la société Autogaz, a été licencié le 11 août 1988 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a retenu que M. X... était lié à son précédent employeur par une clause de non concurence et que l'omission par un salarié d'informer son employeur de la clause de non concurence qui le lie, constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève par ailleurs que le salarié a averti son employeur le 15 juin 1988 de l'existence de cette clause et que la société Autogaz a attendu jusqu'au 11 août 1988 pour rompre le contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-14.5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que, bien que le licenciement soit intervenu sans respect de la procédure relative à l'entretien préalable, le salarié ne justifie pas d'un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraine nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Autogaz, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;