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90-43919 Généré par l'IA

Employer Appeal Rejection for Absenteeism and Inadmissible New Arguments in Wrongful Termination Case

Numéro de cause 90-43919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that ordered it to pay damages to an employee for the early termination of a fixed-term adaptation contract, which the employer claimed was dismissed for serious misconduct following client complaints about the employee's behavior. The Court of Cassation rejected the appeal because the appealing company was absent and not represented during the appellate hearing, meaning the Court of Appeal had to confirm the initial judgment based on the record before it, and furthermore, the arguments presented in the appeal brief regarding the proof of serious misconduct were deemed inadmissible as they introduced new facts mixed with law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Rejection for Absenteeism and Inadmissible New Arguments in Wrongful Termination Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the appealing company was absent and not represented during the appellate hearing, meaning the Court of Appeal had to confirm the initial judgment based on the record before it, and furthermore, the arguments presented in the appeal brief regarding the proof of serious misconduct were deemed inadmissible as they introduced new facts mixed with law.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves résiliation de contrat licenciement abusif suppression d'emploi notion de décision contrat mixte

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, denying the appeal.
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95-44940
Employer Appeal on Compensation for Early Termination Following Unjustified Absence
92-42318
Employer Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Argument in Unfair Dismissal Case
93-44798
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal Finding Rejected
89-41889
Employers' Appeal Against Wrongful Termination Finding Rejected
89-44870
Employer Appeal on Unfair Dismissal Grounds Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, denying the appeal.

Condamne la société Librairie des Arcades, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Librairie des Arcades, dont le siège est Centre Commercial de la Sourderie, ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant ... (Yvelines)

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller

rapporteur, MM. Carmet, conseiller, M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Librairie des Arcades et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1990), que Mme X... a été engagée le 26 janvier 1987 par la société Librairie des arcades en qualité de vendeuse en vertu d'un contrat d'adaptation à un emploi dont le terme devait expirer le 26 janvier 1989 ; que le contrat a été rompu le 27 juin 1987 pour faute grave ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné la société à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; alors, selon le moyen, qu'il était établi par les nombreux courriers adressés à l'employeur avant le licenciement, et versés aux débats, que la clientèle de la librairie, n'étant pas satisfaite du comportement de la salariée, menaçait de s'en détourner si aucune mesure n'était prise ; qu'il résultait dès lors de ceux-ci que le comportement fautif de Mme Y... entraînait des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'ainsi, en énonçant que la faute grave n'est pas prouvée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8, alinéa 1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société appelante, quoique régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée et qu'il avait dû être statué en son absence ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, que confirmer le jugement ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Librairie des Arcades, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.