Appeal against Tax Inspection Authorization Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual appealing an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Lille that authorized tax officials to conduct searches and seizures, with the appellant claiming grievance with that authorization. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to produce any grounds or arguments in support of the appeal within the time limits and in the manner prescribed by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, read in conjunction with the provisions governing appeals against tax inspection authorizations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du livre des procédures fiscales, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal against Tax Inspection Authorization Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to produce any grounds or arguments in support of the appeal within the time limits and in the manner prescribed by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, read in conjunction with the provisions governing appeals against tax inspection authorizations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no grounds were filed within the time limits provided by this article.
The appeal was declared inadmissible because no grounds were filed within the time limits provided by these articles.
This article was cited alongside procedural rules concerning the inadmissibility of the appeal.
This article was cited alongside procedural rules concerning the inadmissibility of the appeal.
This article relates to the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 24 février 1992 par M. Antoine X..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais),
en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies ... en Baroeul (Nord) qu'il estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.