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90-44978 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Son's Competitive Actions

Numéro de cause 90-44978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a sales representative since 1967, was dismissed for gross misconduct following the hiring of his son by a competing company to work in the same geographic sector, using the same phone line from the employee's home. The Court of Appeal upheld the dismissal, finding the employee responsible because he knew of the competitive acts committed by his son and took no measures to prevent them. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal violated the relevant labor code provision by upholding the dismissal based on acts not directly attributable to the employee, without identifying any specific fault on the part of the employee himself.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal for Son's Competitive Actions: The Court of Appeal upheld the dismissal, finding the employee responsible because he knew of the competitive acts committed by his son and took no measures to prevent them. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal violated the relevant labor code provision by upholding the dismissal based on acts not directly attributable to the employee, without identifying any specific fault on the part of the employee himself.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat infraction commise dans une entreprise travail à domicile rapports de travail responsabilité de l'ayant cause responsabilité du fait des produits

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-3 du Code du travail
This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by upholding the dismissal for serious misconduct without attributing any wrongful act to the employee.
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10-15883
Employee Dismissal for Competing Business and Breach of Loyalty
02-46669
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
99-41300
Employee Dismissal for Competing Business Activities and Customary Practice Defense
89-45820
Employee Misconduct Leading to Termination Confirmation
03-46662
Employee Dismissal for Unauthorized Sales Practices Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-3 du Code du travail

This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by upholding the dismissal for serious misconduct without attributing any wrongful act to the employee.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the main order, which quashes and annuls the contested appellate decision.

Condamne le.I.E. Margot, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit du.I.E. Margot, Chemin de Crécy à Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me X..., avocat duIE Margot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 22 février 1967 en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Margot et Cie, devenueIE Margot, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1987 ;

Attendu que, pour dire justifié par une faute grave le licenciement du salarié, la cour d'appel a relevé que le fils de M. Y... avait été engagé à compter du mois de mai 1987, à titre de représentant, par une société concurrente de la société Margot, pour prospecter dans le même secteur géographique que son père, chez qui il était domicilié, en utilisant la même ligne téléphonique, et qu'il importait peu que les actes concurrentiels ne soient pas directement imputables au salarié qui les connaissait et qui n'a pris aucun moyen de nature à les éviter ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait imputable au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne le.I.E. Margot, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;