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91-11246 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejection: Re-examination of Discretionary Findings

Numéro de cause 91-11246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that granted a divorce with shared fault and awarded the spouse compensatory payments, arguing that the appellate court violated procedural rules and misinterpreted an expert report; however, the Court of Cassation determined that the appeal merely sought to re-examine the appellate court's discretionary assessment of the facts, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Rejection: Re-examination of Discretionary Findings: An individual appealed a judgment that granted a divorce with shared fault and awarded the spouse compensatory payments, arguing that the appellate court violated procedural rules and misinterpreted an expert report; however, the Court of Cassation determined that the appeal merely sought to re-examine the appellate court's discretionary assessment of the facts, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint procédure de divorce interprétation de l'arrêt constatation de mariage fictif recours contre décision de renvoi taxation par appréciation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the ultimate order dismissing the appeal.
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97-19588
Divorce Fault and Compensatory Payment Assessment Appeal Rejection
92-16006
Divorce Appeal Rejection for Re-litigating Factual Findings of Fault
98-20966
Divorce Appeal on Fault and Spousal Support Assessment
93-19199
Appeal Rejected: Re-litigation of Factual Findings in Divorce Fault Allegations
96-10676
Divorce, Shared Fault, and Compensatory Allowance Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the ultimate order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Saint-Martind'Armagnac (Gers),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Marie-France Y... née X..., demeurant 14, cité du Midour à Nogaro (Gers),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation d'un rapport d'expertise, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et alloué à l'épouse une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;