Divorce Judgment Affirmed Despite Shared Fault Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce judgment that granted the divorce at the shared fault of both spouses, based on the trial court's finding that the husband's relationship with another woman and his insufficient contribution to marital expenses constituted serious and repeated violations of marital obligations, rendering continued cohabitation intolerable. The high court reasoned that by imposing shared fault, the appellate court implicitly determined the husband's conduct was not excused, thus properly exercising its sovereign power of assessment and legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Divorce Judgment Affirmed Despite Shared Fault Finding: The high court reasoned that by imposing shared fault, the appellate court implicitly determined the husband's conduct was not excused, thus properly exercising its sovereign power of assessment and legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the core decision on the merits of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Marius X..., demeurant en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Eloïse X..., née Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Jean X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Eloïse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que pour accueillir la demande en divorce de l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que les relations du mari avec une femme et sa participation insuffisante aux charges du mariage constituent des violations graves et renouvelées des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que le comportement de M. X... n'était pas excusé, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;