Appeal for Consequential Annulment Rejected Due to Prior Judgment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought the annulment of a lower court decision by way of consequence following the annulment of a separate prior judgment; however, the court rejected the appeal because the referenced prior judgment, which was the subject of a concurrent appeal, had already been rejected on the same day, rendering the basis for the consequential annulment moot and without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal for Consequential Annulment Rejected Due to Prior Judgment Rejection: The appeal sought the annulment of a lower court decision by way of consequence following the annulment of a separate prior judgment; however, the court rejected the appeal because the referenced prior judgment, which was the subject of a concurrent appeal, had already been rejected on the same day, rendering the basis for the consequential annulment moot and without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision dictates the allocation of costs following the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant 9, résidence du Confluent à Andrésy (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :
18/ Mlle Hélène X..., demeurant ... (Var),
28/ la compagnie d'assurancesarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ...,
38/ l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ...,
48/ la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège social est ...,
58/ la Mutuelle des étudiants de France, dont le siège social est à La Garde (Var),
68/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège social est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mlle X..., la CNMSS, la Mutuelle des étudiants de France, la CPAM du Var et laMF ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1990) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 et faisant l'objet du pourvoi n8 T 91-15.491 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
Que le moyen est, par suite, sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;