Night Attendant Dismissal Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the lower labor tribunal that ordered payment of severance in lieu of notice, damages for unfair dismissal, and legal costs to a night attendant who had been dismissed, arguing the judgment was invalid because it lacked the president's signature and that the lower court improperly penalized the employer twice for the same fault. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the judgment was indeed signed by the president, and upholding the lower court's reasoning that the specific grievances cited against the employee subsequent to a prior warning were factually unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Night Attendant Dismissal Appeal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the judgment was indeed signed by the president, and upholding the lower court's reasoning that the specific grievances cited against the employee subsequent to a prior warning were factually unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SARL les Marguerites, société à responsabilité limitée, dont le siège SOCIAL est route d'Odeillo à Font Romeu (Pyrénées-Orientales),
en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de Mme Y... Menai, demeurant Résidence les Careilles J. Bordes à Font Romeu (Pyrénées-Orientales),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 9 octobre 1991), que Mme X..., engagée en qualité de veilleuse de nuit par la société Les Marguerites, a été licenciée le 28 novembre 1990 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement qui lui a été notifié n'était pas revêtu de la signature du président en violation des dispositions des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement est motivé par l'impossibilité de prononcer une double sanction pour la même faute, donnée qui est matériellement inexacte ;
Mais attendu, d'une part, que l'examen de la copie du jugement jointe au dossier montre que le président a signé la décision ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que les griefs adressés à la salariée après l'avertissement dont elle avait été l'objet n'étaient pas établis ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Marguerites, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.