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91-10746 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Disability Assessment and Interest Calculation Rejected

Numéro de cause 91-10746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer appealed a decision regarding permanent partial disability compensation following a 1987 accident, claiming error in the assessment of functional residual disability at 40% based on sequelae in the left arm and shoulder, and in the calculation of interest on annuity payments. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly exercised its sovereign power to assess the degree of incapacity, and that the lower court properly applied the Civil Code regarding the starting date for interest accrual on due annuity payments, making both grounds for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1155 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurer Appeal on Disability Assessment and Interest Calculation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly exercised its sovereign power to assess the degree of incapacity, and that the lower court properly applied the Civil Code regarding the starting date for interest accrual on due annuity payments, making both grounds for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité assureur demande partielle calcul des intérêts annuité adaptation des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1155 du Code civil
The Court applied this article to confirm the correct starting date for interest calculation on annuities/arrears.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court for the hearing.
Généré par l'IA
96-17726
Insurer Appeal on Disability Claim Denial Upheld
99-18803
Insurance Policy Disability Rating Appeal Dismissed
89-14458
Insurer Liability and Interest Calculation in Disability Insurance Dispute
00-17926
Insurer's Appeal on Disability Benefits Overturned for Lack of Finding on Initial Claim Benefit
89-86877
Appeal Regarding Compensation for Post-1987 Disability-Related Losses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1155 du Code civil

The Court applied this article to confirm the correct starting date for interest calculation on annuities/arrears.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court for the hearing.

Condamne la compagnie d'assurances "La Mondiale", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "La Mondiale", agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ... à Mons-en-Baroeul (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Marius X..., demeurant ... de la Réunion (Réunion),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances "La Mondiale", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel a relevé que le taux de 40 % d'incapacité permanente partielle globale fonctionnelle était fondé sur les deux séquelles fonctionnelles observées par le médecin, consécutives à l'accident du 18 juillet 1987 à savoir l'atteinte au bras gauche et à l'épaule gauche et estimé que c'était celui qui devait être retenu comme adapté à la situation exacte de M. X... ;

Qu'en retenant ce taux d'incapacité permanente partielle, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'ont fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation dont ils disposent pour l'évaluer ;

Attendu, que le second moyen en sa première branche est irrecevable dès lors qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sur choses non demandées ; qu'en sa seconde branche, il n'est pas fondé puisqu'aux termes de l'article 1155 du Code civil, les revenus échus, tels que les arrérages de rentes, "produisent intérêts du jour de la demande ou de la convention" ; que la cour d'appel, qui en a fixé le point de départ à la date d'exigibilité des rentes stipulées dans la convention, a fait une exacte application de ce texte ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie d'assurances "La Mondiale", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;