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91-15495 Généré par l'IA

Right of Way and Indemnification for Servitude Damages

Numéro de cause 91-15495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an owner of an enclosed property seeking a right of way across neighboring parcels belonging to two other owners, who had previously brought a negative servitude action which was dismissed, with the prior judgment indicating the established right of passage by the servient owners entitled the owners to compensation. The neighbors appealed this aspect of the ruling, arguing the appellate court misinterpreted the prior judgment which they claimed explicitly established their right to indemnification for damages caused by the passage, thus violating the authority of *res judicata*. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court did not violate *res judicata* because the prior judgment, based on its operative terms, had not actually ruled on the prescription of the action for indemnification for damages resulting from the creation of the right of passage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du Code civil; Right of Way and Indemnification for Servitude Damages: The neighbors appealed this aspect of the ruling, arguing the appellate court misinterpreted the prior judgment which they claimed explicitly established their right to indemnification for damages caused by the passage, thus violating the authority of *res judicata*. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court did not violate *res judicata* because the prior judgment, based on its operative terms, had not actually ruled on the prescription of the action for indemnification for damages resulting from the creation of the right of passage.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage constitution d'un droit réel action en indemnité chose jugée droit acquis notion de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
This article concerning the authority of res judicata was cited in the grounds of appeal, which the Court addressed, though ultimately finding the appeal unfounded.
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20-20135
Property Access Dispute and Indemnity for Mandated Servitude
JURITEXT000006948388
Right of Way Servitude Dispute and Modification of Width
87-11737
Right of Way Servitude Dispute and Scope of Use
07-17051
Right of Way Location and Indemnity Dispute Over Landlocked Property
09/01073
Appeal Regarding Right of Way by Servitude or Enclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil

This article concerning the authority of res judicata was cited in the grounds of appeal, which the Court addressed, though ultimately finding the appeal unfounded.

d Condamne MM. Z... et Y..., envers M. X... et M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order imposing the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant lieudit "Le Pré de la côte", ... à Chanat-la-Mouteyre, Volvic (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de :

18/ M. Albert A..., demeurant à Egaules, commune de Volvic (Puy-de-Dôme),

28/ M. Claude Y..., demeurant lieudit "Le Pré de la côte" à Chanat-la-Mouteyre, Volvic (Puy-de-Dôme),

38/ M. André X..., demeurant route de Ternant à Chanat-la-Mouteyre, Volvic (Puy-de-Dôme),

défendeurs à la cassation ;

M. Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 octobre 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z... et de M. Y..., de Me Capron, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 1991), que M. A..., dont la parcelle est séparée de la voie publique par les propriétés de MM. Z... et Y..., a revendiqué un droit de passage pour desservir son terrain enclavé ; que, par jugement du 17 mai 1984, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a débouté MM. Z... et Y... de leur "action négatoire de servitude" et jugé que la servitude de passage exercée sur leur fonds par M. A... ouvrait droit à indemnités ;

Attendu que MM. Z... et Y... font grief à l'arrêt de les débouter, à raison de la prescription de l'action, de leurs demandes en indemnisation des dommages occasionnés par la création d'une servitude de passage sur leurs parcelles au profit de celle de M. A..., alors, selon le moyen, "que, par jugement du 17 mai 1984, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a décidé "que M. A... n'a pu prescrire par trente ans d'usage une servitude de passage sans assiette définie ; que les demandeurs ont donc toujours, en tant que propriétaires des fonds sur lesquels s'exerce la servitude, la possibilité de demander une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage" et que, dès lors, "la servitude de passage exercée par M. A... ouvre

droit à indemnités ; que l'énonciation de l'arrêt attaqué, suivant laquelle le tribunal n'aurait pas précisé le fondement de l'indemnité, se trouve ainsi formellement contredite par les termes du jugement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel 18) a dénaturé les termes du jugement susvisé, 28) a méconnu l'autorité de la chose jugée et a, ainsi, violé l'article 1351 du Code civil" ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en retenant exactement, sans dénaturation, aucune mention ne figurant à cet égard dans le dispositif, que le jugement du 17 mai 1984 ne s'était pas prononcé sur la prescription de l'action en indemnisation des dommages occasionnés par la création de la servitude de passage sur les parcelles de MM. Z... et Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! d Condamne MM. Z... et Y..., envers M. X... et M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.