Landlord Standing and Lease Annulment in Eviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal by occupants against a lower court ruling affirming the landlord's right to seek annulment of a lease and eviction, where the occupants argued the landlord lacked standing due to a property resale during the appeal and that the trial closure order should be revoked. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial landlord retained standing to sue, and the subsequent sale did not justify revoking the closure order; furthermore, the appellate court correctly assessed that the occupants' occupation was equivocal and that annulling the lease, which lacked a certain date prior to the seizure order, was appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord Standing and Lease Annulment in Eviction Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial landlord retained standing to sue, and the subsequent sale did not justify revoking the closure order; furthermore, the appellate court correctly assessed that the occupants' occupation was equivocal and that annulling the lease, which lacked a certain date prior to the seizure order, was appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision governs the imposition of costs and execution expenses following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ Mme Léonie A..., demeurant chez Mme Y..., ..., tour ILN, appartement 8 à Paris (15e),
28/ Mme Marie-Christine Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Arlette Z..., divorcée X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mmes A... et Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'en relevant exactement que Mme Z..., propriétaire de l'immeuble litigieux au moment de l'introduction de la procédure de première instance, avait qualité pour agir en annulation du bail invoqué et pour demander l'expulsion de Mme A..., et en estimant souverainement que la revente de l'immeuble en cours de procédure d'appel ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'occupation des locaux par Mme A... était équivoque et apprécié souverainement l'opportunité d'annuler, à la demande de l'adjudicataire, le bail invoqué qui n'avait pas date certaine avant le commandement de saisie du 18 mars 1988, la cour d'appel, sans se contredire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d Condamne Mmes A... et Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.