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88-19806 Généré par l'IA

Regional Director v. Primary Health Insurance Fund (Admissibility of Appeal)

Numéro de cause 88-19806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Regional Director of Sanitary and Social Affairs appealed a judgment from the social affairs tribunal rendered on September 20, 1988, concerning a case involving the departmental primary health insurance fund and an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Director failed to serve the extended statement of grounds (mémoire ampliatif) to all opposing parties, specifically the primary health insurance fund, within the five-month deadline required by the Code of Civil Procedure, despite a specific exemption from mandatory legal representation not extending to this service requirement.

Regeste Legislator

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 978, alinéa 1er, du même code; Regional Director v. Primary Health Insurance Fund (Admissibility of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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code de procédure civile motifs de cassation exemption de l'assurance-maladie assureur-maladie obligatoire représentation légale procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 978, alinéa 1er, du même code
This article imposes the obligation to serve the statement of grounds (mémoire) on all opposing parties within five months, failing which the appeal is barred (déchéance).
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91-14885
Regional Health Director v. Social Sickness Insurance Fund
87-19117
Regional Health Directorate v. Primary Health Insurance Fund (Time Barred Appeal)
92-10412
Regional Directorate of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Forfeiture of Appeal)
91-19485
Regional Director of Health and Social Affairs v. Clinic (Procedural Non-Compliance)
92-21078
Regional Director v. National Bank and Social Security Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du même code

This article imposes the obligation to serve the statement of grounds (mémoire) on all opposing parties within five months, failing which the appeal is barred (déchéance).

Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne DECHU du pourvoi

The dispositive explicitly declares the director barred from appeal based on the preceding legal reasoning.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le tribunal des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre,

dans l'affaire opposant :

M. Ernest X..., demeurant rue Honoré de Balzac à Cosne-sur-Loire (Nièvre)

défendeur à la cassation,

à :

la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, dont le siège est ... (Nièvre),

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du même code ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 6 décembre 1988, contre un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, dans une instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie de ce département à M. X... ;

Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation, par le texte susvisé, de signifier son mémoire à toutes les parties défenderesses, dans le délai de cinq mois, à compter du pourvoi ;

Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne DECHU du pourvoi formé le 6 décembre 1988 ;

! Condamne la DRASS de Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize.