Taxation of Officers' Fees Appeal Inadmissibility Due to Improper Initiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to appeal to the highest court against a taxation order concerning the fees of a firm of court officers, but the appeal was deemed inadmissible because the appeal was improperly initiated by a registered letter to the lower court's registry rather than by a formal declaration signed by a lawyer qualified to practice before the high court, as required by procedural rules for cases not exempted from the mandatory representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Taxation of Officers' Fees Appeal Inadmissibility Due to Improper Initiation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for assessing the admissibility of the appeal, leading to its declaration as inadmissible.
The main order declaring the appeal inadmissible, based on the procedural requirements set out in the cited articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Somme),
en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société civile professionnelle Hamel-Fagoo, avoués, dont le siège est ..., boîte postale 120 à Rouen (Seine-Maritime),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Rouen, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance de taxe rendue le 27 novembre 1991 par un magistrat de cette cour d'appel, fixant le montant des frais et émoluments de la société civile professionnelle Hamel-Fagoo, avoués ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société civile professionnelle Hamel-Fagoo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.